Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · VIOLENCES CONJUGALES

Défendre sa vie —
face au conjoint violent
et être présumé en légitime défense.

La loi française condamne les victimes parce qu'elles ne se sont pas défendues « au bon moment ».
Nous mettons fin à cette infamie absolue face au calvaire de ceux qui subissent des violences répétées.

Celle qui défend sa vie n'est pas une meurtrière — c'est une survivante.

I. Le mur de la concomitance.

Pour que la légitime défense soit reconnue, la loi française exige que la riposte soit instantanée — simultanée à l'agression. Ce critère, raisonnable pour une bagarre de rue, devient un piège mortel pour la victime de violences conjugales.

Pourquoi ce critère condamne les victimes.
La femme battue est, presque toujours, physiquement plus faible que son agresseur. Pendant les coups, elle ne peut pas riposter : elle est à terre, étranglée, terrorisée. Elle subit. Quand elle agit enfin — parce qu'elle sait, cette fois, qu'elle ou ses enfants n'y survivront pas — c'est en dehors de l'instant de l'agression.

Et c'est précisément là que la justice la condamne car « pas concomitant ». Le droit lui reproche, en somme, de ne agir au bon moment.

Concomitance = exigence, posée par l'article 122-5 du Code pénal, que l'acte de défense soit simultané à l'agression subie.

II. Les visages de l'injustice.

L'affaireCe qu'elle a subiCe que la justice lui a infligé
Jacqueline Sauvage 47 années de violences, ses filles également victimes Condamnée deux fois à 10 ans de réclusion (1ère instance et Appel). Légitime défense refusée : riposte non concomitante. Il aura fallu une grâce présidentielle pour la libérer
Valérie Bacot Battue, violée et prostituée pendant 24 ans par son mari Poursuivie pour assassinat, elle encourait la perpétuité. Condamnée à 4 ans, dont 1 ferme
Alexandra Richard Victime de violences conjugales 10 ans en appel. Légitime défense non reconnue
Alexandra Lange Étranglée par son mari — elle riposte pendant l'étranglement Acquittée — le seul cas, ou presque, où la légitime défense a été reconnue en France
La différence entre dix ans de réclusion et l'acquittement ne tient pas à la gravité des violences subies — mais à la seconde à laquelle la victime a riposté.
Le chiffre officiel qui résume tout.
Selon l'étude nationale du ministère de l'Intérieur sur les morts violentes au sein du couple, 149 personnes sont mortes sous les coups de leur partenaire en une seule année — 121 femmes et 28 hommes.
Sur les 31 cas où l'auteur de l'homicide était une femme, le conjoint tué avait commis des violences antérieures sur elle dans 15 affaires — soit 48,4 %.

Près d'une sur deux. Ce ne sont pas des criminelles que l'on juge : ce sont des victimes que l'État n'a pas su protéger, et qu'il condamne ensuite de s'être protégées elles-mêmes.

III. Le précédent canadien — un mur déjà tombé.

La France n'aura rien à inventer. Une grande démocratie a déjà jugé ce critère injuste, l'a supprimé — et s'en porte fort bien depuis plus de trente ans.

1990
L'arrêt Lavallée — Cour suprême du Canada. Angélique Lavallée avait tué son compagnon violent alors qu'il lui tournait le dos. Elle est acquittée. La Cour démolit le standard de « l'homme raisonnable » : s'il est difficile d'imaginer ce qu'un homme ordinaire ferait à la place d'une femme battue, c'est simplement parce que les hommes ne se trouvent normalement pas dans cette situation. Ce qui est « raisonnable » doit s'apprécier dans le monde réel de la victime — pas dans celui d'un juriste imaginaire.
↓
2012
Le Parlement canadien réécrit la loi. L'article 34 du Code criminel est refondu : les anciennes conditions rigides — nécessité, proportionnalité, imminence — cessent d'être des exigences cumulatives pour devenir des facteurs que le juge et le jury pèsent ensemble. La loi impose désormais de considérer expressément « la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties », ainsi que « la nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties, notamment tout emploi ou toute menace d'emploi de la force avant l'incident ». Et surtout : l'imminence de l'agression n'est plus, en soi, un critère indispensable.
Ce que le Canada nous enseigne — et ce qu'il ne fait pas.
Le Canada n'a pas créé de présomption : il a réparé les critères de la légitime défense. C'est la démonstration qu'une démocratie peut abolir le dogme de la simultanéité sans que le ciel lui tombe sur la tête.

Nous irons plus loin, et c'est assumé : nous ferons les deux. Réparer le critère, comme le Canada. Et renverser la charge de la preuve par une présomption — car l'article 122-6 de notre Code pénal prévoit déjà des présomptions de légitime défense. Nous n'inventons aucun mécanisme exotique : nous étendons un mécanisme qui existe dans notre droit depuis toujours.

IV. Notre mesure — réparer le critère, renverser la preuve.

1
Le mur de la concomitance tombe (article 122-5). La simultanéité cesse d'être une condition absolue. Le juge devra apprécier le caractère raisonnable de la riposte au regard de l'historique des violences, du rapport de force physique entre les parties et de l'emprise subie. Jacqueline Sauvage et Valérie Bacot seraient protégées.
↓
2
La charge de la preuve change de camp (article 122-6). Le conjoint victime de violences qui accomplit un acte pour défendre sa vie est présumé en état de légitime défense. Ce ne sera plus à lui de prouver qu'il n'avait pas le choix : ce sera à l'accusation de prouver l'excès manifeste. Et le doute lui profite.
↓
3
Une campagne télévisuelle nationale, imposée par la loi. Un droit ignoré est un qui n'existe pas. Chaque victime doit savoir, avant le drame, que la loi est de son côté — et chaque agresseur doit savoir que sa victime n'est plus sans défense. La dissuasion commence par l'information.
Ce n'est pas un « permis de tuer » — et voici pourquoi.
L'objection est connue : un garde des Sceaux a rejeté une proposition voisine en la qualifiant ainsi. Elle ne tient pas.

  • L'excès manifeste reste puni : la présomption tombe si l'accusation établit un acte sans rapport avec la menace, ou commis hors de tout climat de violence. Le crime prémédité par intérêt n'est jamais couvert.
  • Le texte ne vise aucun sexe : il protège l'épouse comme l'époux victime — et les chiffres officiels rappellent que 28 hommes meurent aussi chaque année sous les coups de leur partenaire. L'objection de rupture d'égalité devant la loi tombe d'elle-même.
  • Quant au droit à la vie garanti par la Convention européenne, il se retourne : ce sont les violences conjugales elles-mêmes qui le violent, et l'État a l'obligation positive de protéger la vie des victimes. Il ne saurait invoquer ce droit contre celles qu'il n'a pas su protéger. Et si Strasbourg prétendait néanmoins s'y opposer, notre reprise de souveraineté juridique garantit que ce choix appartiendra au peuple français.
Nous ne créons pas un droit de tuer. Nous cessons de présumer coupable celui qui n'a fait que défendre sa vie.

V. Le texte proposé.

Article premier — Article 122-5 du Code pénal.
Réparer le critère Il est ajouté à l'article 122-5 du Code pénal les dispositions suivantes :

« Le caractère nécessaire et proportionné de l'acte de défense s'apprécie de manière raisonnable au regard de l'ensemble des circonstances. La simultanéité de l'acte de défense et de l'atteinte ne constitue pas, à elle seule, une condition indispensable de la légitime défense.

Sont notamment pris en compte :

1° La nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties, notamment tout emploi ou toute menace d'emploi de la force antérieurs aux faits.
2° La taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques respectives des parties en cause.
3° L'existence d'un état d'emprise, de terreur ou de sidération résultant de violences habituelles.
4° L'absence d'autre moyen raisonnablement disponible de se soustraire au danger. »

Article 2 — Article 122-6 du Code pénal.
Renverser la preuve : est présumé avoir agi en état de légitime défense le conjoint, concubin ou partenaire, ainsi que l'ancien conjoint, concubin ou partenaire, qui accomplit l'acte :

1° Pour défendre sa vie, son intégrité physique ou celle de ses enfants, en cas de violences exercées contre lui par l'autre membre du couple.

2° Lorsque, victime de violences habituelles, il agit sous l'effet de l'emprise, de la terreur ou de la crainte fondée d'une atteinte à sa vie ou à celle de ses enfants, alors même que l'acte n'est pas simultané à une agression.

Cette présomption ne peut être écartée que s'il est établi, par l'accusation, que l'acte constitue un excès manifeste sans rapport avec les violences subies et le danger encouru. Le doute profite à la personne qui invoque la présomption.

Article 3 — Information du public.
L'État conduit chaque année une campagne nationale d'information télévisuelle portant sur les droits des victimes de violences conjugales, et notamment sur la présomption instituée par la présente loi. Cette campagne est diffusée aux heures de grande écoute, sur les chaînes du service public comme sur les chaînes privées gratuites.

Conclusion.

Un pays qui laisse mourir plus de cent femmes par an sous les coups de leur compagnon, puis qui envoie en prison pour dix ans celles qui ont survécu, n'a pas le droit de leur faire la morale sur la « proportionnalité » de leur riposte. On ne demande pas à une femme étranglée depuis vingt ans de chronométrer son droit de se défendre.

Le Canada a réparé le critère. Nous réparerons le critère et nous protégerons la victime pendant son procès — car une loi juste qui laisse encore la victime porter la preuve de son innocence n'est qu'une justice à moitié rendue.

Désormais, la loi sera du côté de celui qui défend sa vie. Et parce qu'un droit que l'on ignore ne protège personne, la République ira le dire elle-même, à la télévision, à chaque Français : si votre vie ou celle de vos enfants est menacée, vous avez le droit de la défendre « par tout moyen et à tout instant ».