Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · ÉCHELLE DES PEINES

Des peines planchers
sans dérogation possible.
La loi fixe le minimum
La sanction enfin obligatoire.

La France a essayé les peines planchers de 2007 à 2014. Les juges y ont dérogé dans six cas sur dix.
Nous ne referons pas la même loi — nous ferons celle qui manquait.

La loi fixe le seuil — l'individualisation commence au-dessus.

I. Le constat — 8 % de la peine encourue.

Certains candidats s'évertuent à réclamer des peines plus sévères sans vous dire que cela ne servirait à rien. Le code pénal fixe pour chaque infraction une peine maximale mais il ne fixe aucun minimum. Cette particularité, qui remonte à la réforme entrée en vigueur en 1994, est à l'origine d'un décrochage que les Français constatent bien trop souvent.

Le chiffre que tout le monde devrait connaître.
Les travaux du professeur Arnaud Philippe, associé à l'étude de l'Institut des politiques publiques sur les peines planchers publiée en 2024, établissent que les personnes ne sont condamnées en moyenne qu'à 8 % du maximum de la peine encourue.

Un rapport parlementaire en tire lui-même la conclusion : notre code pénal ne fixe que des plafonds de peine, sans prévoir de minimum, ce qui conduit à une totale déconnexion entre la peine élevée encourue et celle marginale effectivement prononcée.

Quand la loi annonce cinq ans, la pratique délivre cinq mois. Durcir les sanctions du code pénal ne servirait donc à rien.

Ce que produit l'absence de plancherConséquence
La sanction est aléatoire Des faits identiques reçoivent des peines sans commune mesure selon le tribunal saisi. Ce n'est pas de l'individualisation, c'est de la disparité
La sanction ne dissuade pas La dissuasion suppose que la peine soit connue et certaine. Celui qui gifle un policier sait aujourd'hui qu'il ne risque rien — et puisqu'il le sait il ne s'en prive pas.

II. De 2007 à 2014 — l'expérience et son vice.

La France a déjà tenté l'exercice. La loi du 10 août 2007 a institué des peines minimales en cas de récidive, abrogées le 1er octobre 2014. Nous devons dire pourquoi elle a échoué, parce que c'est exactement là que se situe notre correction.

Application du dispositif de 2007 — année 2010Volume
Condamnations prononcées en récidive légale64 592
Dont éligibles au prononcé d'une peine minimale26 335 — soit 41 %
Peines minimales effectivement prononcées10 122 — soit 15 %
Cas dans lesquels le juge a dérogé85 %
Le vice était inscrit dans la loi elle-même.
Le texte de 2007 autorisait le juge à écarter la peine minimale par décision motivée, en invoquant les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur ou les garanties de réinsertion. Trois motifs si larges qu'ils couvrent absolument tout.

Une peine plancher assortie d'une faculté générale de dérogation n'est pas une peine plancher. C'est, au mieux, une simple recommandation.

Et là où elle s'est appliquée, elle a fonctionné. Le ministère de la Justice a mesuré que le quantum moyen d'emprisonnement ferme était passé de 8,2 à 11 mois, soit une hausse d'environ 4 % des années de détention prononcées. Le dispositif n'était pas mauvais. Il n'était appliqué qu'une fois sur neuf.

Nous ne rétablirons donc pas la loi de 2007. Nous ferons celle qu'elle aurait dû être.

III. Notre mesure — la règle du tiers.

Une seule phrase, un seul article de loi.
La peine plancher est fixée au tiers de la peine encourue.

Elle ne se négocie pas, ne se motive pas et ne s'écarte pas. Le tribunal fixe librement la peine au-dessus de ce plancher, jamais en dessous.

Cette règle ne nécessite la modification d'aucune incrimination. Les articles 131-1 et 131-4 du code pénal contiennent déjà l'échelle complète des peines, à laquelle renvoient toutes les infractions du code comme des lois spéciales. Un article nouveau y attachera notre plancher, et l'ensemble du droit pénal sera couvert — y compris les infractions qui seront créées demain.

Peine encouruePeine plancherExemple d'infraction visée
1 an d'emprisonnement4 mois fermeOutrage, rébellion
2 ans8 mois fermeRébellion aggravée
3 ans1 an fermeViolences sur dépositaire de l'autorité publique
5 ans20 mois fermeViolences avec arme, en réunion, sur personne vulnérable
7 ans2 ans 4 mois fermeViolences aggravées sur agent, ITT supérieure à 8 jours
10 ans3 ans 4 mois fermeViolences avec arme et en réunion sur agent
15 ans de réclusion5 ans fermeCrime
20 ans de réclusion6 ans 8 mois fermeCrime aggravé
30 ans de réclusion10 ans fermeCrime
Réclusion à perpétuité20 ans fermeCrime le plus grave
Les trois règles qui font la différence avec 2007.
1. Aucune dérogation. Les trois motifs dérogatoires de 2007 sont supprimés. Le plancher s'impose au tribunal comme s'impose aujourd'hui le maximum.

2. Aucun sursis. Le plancher est ferme et ne peut être assorti d'aucun sursis, même partiel. En 2007, plus d'un plancher d'un an sur dix était intégralement couvert par un sursis avec mise à l'épreuve — c'est-à-dire annulé.

3. Aucun aménagement. Le plancher s'exécute en détention, conformément à notre suppression des aménagements de peine. Quatre mois prononcés sont quatre mois effectués.

IV. Le champ — toute violence.

Le plancher ne s'applique pas à l'ensemble du droit pénal. Il vise ce qui justifie qu'on l'instaure : la violence, et l'atteinte à ceux qui incarnent l'autorité publique.

Infractions couvertesEncouruePlancher
Violences commises avec une arme
Quelle qu'en soit la victime
5 ans20 mois
Violences commises en réunion5 ans20 mois
Violences sur personne vulnérable
Âge, maladie, infirmité, grossesse
5 ans20 mois
Violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Policiers, gendarmes, pompiers, maires et élus, enseignants, personnels de santé, agents des transports, personnels pénitentiaires
3 à 10 ans1 an à 3 ans 4 mois
Outrage et rébellion1 à 2 ans4 à 8 mois
Pourquoi ce champ, et pas un seuil de gravité.
Nous aurions pu ne viser que les délits punis de cinq ans ou plus, pour limiter le volume. Ce serait manquer la cible que nous recherchons : la violence.

Celui qui gifle un policier encourt trois ans. Un seuil à cinq ans l'exclurait — et laisserait précisément impuni le geste qui, aujourd'hui, ne coûte rien à son auteur.

Le bon critère n'est pas la durée encourue. C'est la nature de l'acte et la qualité de la victime. Une gifle à un agent en uniforme est dans le champ. Une bagarre entre deux majeurs consentants n'y est pas.

En 2022, 24 828 personnes ont été condamnées pour une infraction contre une personne dépositaire de l'autorité publique, dont 4 021 en état de récidive légale. C'est le cœur de notre cible, et le volume en est parfaitement maîtrisable.

V. Les deux objections, et ce qu'elles valent.

Première objection : « cela supprime l'individualisation de la peine ».
C'est inexact. L'individualisation continue de s'exercer sur toute l'étendue comprise entre le plancher et le maximum. Pour une infraction punie de dix ans, le tribunal conserve une latitude de trois ans et quatre mois à dix ans — soit près de sept années d'appréciation.

Ce que la mesure supprime, c'est la faculté de descendre sous le seuil que la représentation nationale a jugé nécessaire. Un magistrat qui estime qu'une violence armée mérite moins de vingt mois ne fait pas de l'individualisation : il substitue sa propre échelle des peines à celle fixée par la loi.

Nous rappelons que le maximum légal, lui, s'impose à tous les tribunaux depuis toujours, sans que quiconque n'y ait jamais vu une atteinte à leur office. Leur imposer un minimum ne sera donc pas non plus une atteinte.

Seconde objection : « le Conseil constitutionnel censurera ».
Il a validé les peines planchers en 2007 — en s'appuyant précisément sur la faculté de dérogation. Il censurerait probablement une version qui en est dépourvue, au nom d'un principe d'individualisation de la peine qu'il a lui-même « déduit » de l'article 8 de la Déclaration de 1789, lequel ne le mentionne pourtant nulle part.

Cette objection n'a plus d'objet. Notre réforme du Conseil constitutionnel lui retire justement le pouvoir de censurer la loi votée. Il rendra un avis, le Parlement décidera.

C'est le cœur du sujet : neuf personnes non élues ont tenu en échec, pendant vingt ans, une mesure que les Français réclament. Ce n'est pas une question de droit, c'est une question de souveraineté nationale.

VI. La capacité nécessaire.

Une peine plancher ne vaut que si l'État peut l'exécuter. Nous avons donc chiffré la capacité qu'elle exige — et nous l'avons intégrée à notre programme pénitentiaire avant de l'annoncer, et non après.

InfractionCondamnations par anPlancherCapacité requise
Outrage et rébellion17 3004 mois≈ 4 600
Violences sur dépositaire de l'autorité publique7 5001 an à 3 ans 4 mois≈ 8 700
Violences avec arme, en réunion, sur personne vulnérable20 00020 mois≈ 19 550
Relèvement des peines fermes déjà prononcées——≈ 3 900
Total44 80013,5 mois en moyenne≈ 36 750 places
Cette capacité est déjà prévue par notre mesure de constructions de 50 000 places, potentiellement 80 000.
Notre programme pénitentiaire porte le parc national à 143 300 places et ramène la densité carcérale de 140,5 % à moins de 100 %. Il a été dimensionné en intégrant cette mesure dès l'origine. Les condamnés pour violences relèvent de la catégorie 2, ceux poursuivis pour outrage ou rébellion de la catégorie 3.

Cette fiche ne porte donc aucune ligne budgétaire propre. La capacité carcérale a cessé d'être la contrainte de notre politique pénale.

Nous ne décidons pas du nombre de condamnations — il dépend de ceux qui commettent des violences. Nous décidons qu'il y ait une place pour sanctionner chacune d'entre elles.

Méthodologie : la capacité requise est obtenue en multipliant les condamnations qui donneraient lieu à une détention ferme par la durée du plancher exprimée en années. Une place accueille donc successivement trois détenus par an pour un plancher de quatre mois, et un seul pour un plancher de douze mois. Le volume des condamnations pour atteinte à une personne dépositaire de l'autorité publique est établi à partir des données du ministère de la Justice pour 2022, soit 24 828 condamnations. Les autres volumes sont estimés à partir de la structure des condamnations délictuelles publiée pour 2024. La part de ces condamnations donnant déjà lieu à une peine ferme est retenue à 30 %, hypothèse basse et donc prudente. Le résultat s'établit dans une fourchette de 33 500 à 39 000 places selon les hypothèses retenues, dont nous inscrivons le point médian. Cet effet monte en charge sur quatre ans par renouvellement du stock carcéral et s'impute intégralement sur la capacité de notre programme pénitentiaire.

Conclusion.

Un condamné n'est aujourd'hui puni qu'à hauteur de 8 % de la peine maximum que la loi prévoit, parce que notre code pénal ne fixe que des plafonds et que la loi permet au juge de descendre aussi bas qu'il l'entend.

Nous fixerons un plancher au tiers de la peine encourue pour toute violence, sans dérogation, sans sursis et sans aménagement, en laissant au tribunal toute latitude au-dessus de ce seuil.

Le maximum légal s'impose depuis toujours à tous les magistrats sans que nul n'y ait jamais vu une atteinte à leur office, nous y ajoutons un minimum légal.