Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · DÉLAIS DE JUGEMENT

Des délais insupportables
que rien n'excuse.
Ils seront sanctionnés, garantis, et tenus.

366 jours pour un appel pénal en France contre 110 dans le reste de l'Europe, sans compter la cassation.
Interrogés sur ce qui caractérise le mieux leur justice, 76 % des Français répondent : la lenteur.

Un délai sans sanction n'est pas une obligation — c'est un objectif.

I. Trois fois plus lente que nos voisins.

Durée de traitement d'une affaireFranceMédiane des États du Conseil de l'EuropeÉcart
Appel pénal366 jours110 jours× 3,3
Cassation civile487 jours152 jours× 3,2
Première instance637 jours—Trois fois l'Allemagne
Ce n'est pas une impression, c'est un classement.
Ces durées sont établies par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, organe du Conseil de l'Europe. Elles ne sont contestées par personne, pas même par le ministère de la Justice, qui les reprend dans ses propres travaux.

Interrogés en octobre 2024 sur ce qui caractérise le mieux la justice française, 76 % des Français citent la lenteur — devant le manque de moyens à 66 % et le laxisme à 57 %.

Le délai moyen d'une affaire pénale est stable depuis 2012. Treize ans sans le moindre progrès alors que c'est le principal reproche, et à juste titre, de la majorité des Citoyens Français. De qui se moque t-on ?

II. Ce que nos tribunaux citoyens règlent déjà.

L'essentiel du problème est traité ailleurs dans notre programme, et il faut le dire avant d'aborder ce qui reste.

JuridictionContentieuxDécision définitive
Tribunal Judiciaire CitoyenFlagrants délits et délits simplesMoins de 100 jours
Tribunal Paritaire CitoyenCivil et commercial jusqu'à 50 000 €Moins de 100 jours
Tribunal Familial CitoyenPensions, droits de visite, exécutionMoins de 100 jours
S'y ajoute la suppression de la question prioritaire de constitutionnalité.
Elle produit deux effets directs sur les délais, que peu de gens anticipent.

— Elle libère la Cour de cassation et le Conseil d'État de leur fonction de filtre, qu'ils exercent aujourd'hui sur chaque question transmise, en plus de leur office propre.

— Elle débloque des milliers d'affaires suspendues chaque année, immobilisées de six à dix-huit mois pendant qu'une question dont la majorité aboutit à une décision de conformité suit son chemin.

C'est du temps de cassation rendu au fond des affaires.

Restent trois blocs que ces réformes ne touchent pas, et c'est l'objet de cette mesure : le contentieux résiduel, la sanction du dépassement, et la file d'attente héritée.

III. Le contentieux résiduel — les délais qui manquaient.

Les crimes, les affaires pénales complexes, le contentieux civil et commercial au-delà de cinquante mille euros et les dossiers familiaux les plus lourds restent jugés par des magistrats professionnels. Aucun délai ne s'y impose aujourd'hui.

Nature de l'affaireAppelCassationAujourd'hui
Pénal — personne détenue 60 jours 30 jours 366 jours
Crimes et pénal complexe, personne libre 120 jours 60 jours 366 jours
Civil et commercial au-delà de 50 000 € 180 jours 90 jours 478 et 487 jours
Affaires familiales complexes
Résidence contestée, violences, dossiers internationaux
120 jours 90 jours 12 à 24 mois
Pourquoi ces délais sont plus longs que les cent jours de nos tribunaux citoyens.
Parce qu'ils portent sur ce qui ne peut pas être standardisé. Un procès criminel suppose des témoins, des experts, une audience de plusieurs jours. Un contentieux commercial de deux millions d'euros suppose des comptabilités et des expertises contradictoires.

Nous ne promettons donc pas les mêmes délais partout, et c'est ce qui rend les nôtres crédibles. Cent vingt jours en appel criminel restent trois fois mieux que les trois cent soixante-six d'aujourd'hui, et cela nous place au niveau de la médiane européenne.

Nous ne demanderons jamais à la France d'être exemplaire. Nous lui demandons simplement d'être normale, là où elle est franchement mauvaise.

IV. La sanction — sans quoi rien ne tient.

C'est le manque le plus grave de toutes les réformes de la justice depuis trente ans. On fixe des délais, on ne prévoit rien s'ils ne sont pas tenus, et ils ne sont jamais tenus.

1
Personne détenue — la mise en liberté de plein droit
Le dépassement du délai entraîne la libération immédiate, sans nouvelle décision et sans appréciation. Le code le prévoit déjà en matière de détention provisoire, et c'est la seule sanction qui contraigne réellement une institution. Rien n'accélère une chambre comme la certitude qu'un homme sortira.
↓
2
Tous les autres cas — l'indemnisation automatique
Le dépassement ouvre de plein droit une indemnisation forfaitaire à la charge de l'État, versée sans demande et sans procédure, et croissante avec le retard. Le justiciable n'a plus à engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice — action qui dure elle-même trois ans.
↓
3
La transparence trimestrielle
Chaque juridiction publie tous les trois mois ses délais réels, chambre par chambre, sur un tableau de bord public. Ce qui n'est pas mesuré publiquement ne s'améliore jamais, et ce qui l'est se compare.
↓
4
Les écritures plafonnées
Deux jeux de conclusions par partie, un troisième sur autorisation et en cas d'élément nouveau seulement. Au-delà, irrecevabilité de plein droit. Et le délai prime sur le quota : à l'échéance, les débats sont clos, que la partie ait ou non épuisé ses deux jeux.

V. La file d'attente — ce que nous en faisons.

Disons-le avant qu'on nous le demande.
Le jour de l'entrée en vigueur, plus d'un million d'affaires sont déjà pendantes dans les juridictions. Nos délais ne s'y appliqueront pas, et nous ne le prétendrons pas.

Ce serait une promesse invérifiable, et elle discréditerait toutes les autres.

1
Le stock est trié, pas subi
Toute affaire pendante qui entre dans le champ d'un tribunal citoyen y est transférée de plein droit et jugée à la cadence nouvelle. C'est le cas de la majorité du stock — délits simples, litiges civils de faible montant, révisions de pension.
↓
2
Le reste est confié à une force de résorption temporaire
1 670 magistrats et greffiers recrutés pour quatre ans, affectés exclusivement au stock hérité, puis dissous. Nous ne créons pas des postes permanents pour un problème qui ne l'est pas.
↓
3
Et surtout, la file cesse de grossir
Sans nos tribunaux, ce stock aurait continué d'augmenter chaque année. Avec eux, il ne reçoit plus rien dès le premier jour et il se vide. C'est la seule chose qui compte à long terme, et c'est la seule que personne n'a faite.

VI. Les moyens — et pourquoi ils sont modestes.

La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 17,6 en médiane européenne, 3,8 procureurs contre 11,8, et possède la troisième densité de personnels de greffe la plus faible d'Europe. Le rattrapage complet représenterait plus de vingt mille recrutements.

Nous n'en recruterons pas le quart.
Parce que nous ne comblons pas cet écart par le recrutement, nous le comblons par l'organisation. Un magistrat qui préside dix à douze affaires par jour dans un tribunal citoyen, au lieu d'une ou deux dans une formation classique, remplace à lui seul six magistrats supplémentaires.

Nous ne recrutons donc que là où l'organisation ne peut rien : le stock hérité, les procès criminels, le contentieux complexe et la Cour de cassation.

RecrutementEffectifDuréeCoût annuel
Force de résorption du stock
670 magistrats et 1 000 greffiers, affectés exclusivement aux affaires héritées
1 6704 ans, puis dissoute− 140,0 M€
Renfort du contentieux résiduel et de la cassation
800 magistrats, 1 200 greffiers, 1 000 attachés de justice chargés de la note juridique transmise à la cassation
3 000Permanent− 223,0 M€
Indemnisation forfaitaire des dépassements
Charge décroissante à mesure que les délais sont tenus
——− 30,0 M€
Total les quatre premières années4 670 ETP—− 393,0 M€/an
Total en régime de croisière3 000 ETP—− 253,0 M€/an
Méthodologie : les densités de magistrats, de procureurs et de personnels non-juges ainsi que les durées comparées sont celles publiées par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. La force de résorption est dimensionnée sur la part du stock hérité qui ne relève pas des tribunaux citoyens, traitée en quatre ans à la productivité actuelle des juridictions classiques. Le renfort permanent porte sur les seuls contentieux criminel, complexe et de cassation, à l'exclusion de tout ce qui bascule vers les juridictions citoyennes, dont les magistrats sont redéployés et non recrutés. Le coût employeur d'un magistrat intègre le traitement, le régime indemnitaire et les charges, contribution au compte d'affectation spéciale Pensions comprise. L'indemnisation des dépassements décroît mécaniquement à mesure que les délais sont respectés. Le volume du stock hérité sera précisé sur les données du ministère de la Justice au moment de la mise en œuvre.

Conclusion.

La France juge trois fois plus lentement que ses voisins européens, et le délai moyen d'une affaire pénale n'a pas bougé d'un jour depuis 2012, parce qu'aucune réforme n'a jamais prévu ce qui arrive lorsque le délai n'est pas tenu.

Nous inscrirons dans la loi des délais impératifs pour les contentieux que nos tribunaux citoyens ne jugent pas, nous les assortirons d'une mise en liberté quand un homme est détenu et d'une indemnisation automatique dans tous les autres cas, et nous affecterons au stock hérité une force temporaire chargée de le résorber puis de disparaître.

Un délai que rien ne sanctionne n'est pas une obligation, c'est une recommandation — qui dure depuis plus de trente ans.