Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · FISCALITÉ · JUSTICE SOCIALE

Dettes fiscales anciennes —
Ardoise effacée
pour les plus modestes.

Nouveau départ · plus d'excuses.

Une dette fiscale non réglée depuis 5 ans ne le sera jamais — l'État le sait. Il persiste néanmoins dans des recouvrements qui ne profitent qu'aux banques.

I. La réalité — une dette irrécouvrable qui coûte cher à poursuivre.

Chaque année, l'État abandonne officiellement des créances fiscales qu'il reconnaît comme définitivement irrécouvrables — les admissions en non-valeur (ANV). En 2022, ces abandons représentaient déjà 2,3 milliards d'euros — 1,8 milliard d'impôts d'État et 484 millions d'impositions locales.

ANV = Admission en Non-Valeur — procédure par laquelle l'ordonnateur public reconnaît officiellement qu'une créance est irrécouvrable et l'efface comptablement. La dette juridique subsiste mais n'est plus poursuivie.

Ce que les chiffres démontrent.
Une dette fiscale non réglée depuis 5 ans ne le sera statistiquement jamais. Les études sur le recouvrement fiscal montrent que passé ce délai, le taux de recouvrement tombe à moins de 5% — c'est-à-dire que pour 100 € de dette poursuivie, l'État en récupère moins de 5 € en coûts directs de recouvrement.

La poursuite de ces dettes anciennes ne sert pas les finances publiques — elle sert uniquement à maintenir une pression administrative et psychologique sur des personnes qui n'ont objectivement pas les moyens de payer. Et pendant ce temps, chaque acte de recouvrement coûte de l'argent — des agents, des courriers, des huissiers, des frais bancaires. En réalité, on peut même dire que cela coûte à l'État.

II. Les SATD — une machine à appauvrir les plus vulnérables.

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est le principal outil de recouvrement forcé du Trésor public. Il permet à l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers — essentiellement la banque du débiteur. En théorie, c'est un outil de recouvrement efficace. En pratique, sur les contribuables les plus modestes, c'est une machine à frais et une mine d'or pour les banques.


SATD = Saisie Administrative à Tiers Détenteur — procédure permettant au Trésor public de saisir directement les avoirs d'un débiteur auprès de sa banque, sans passer par un juge. Régie par l'article L262 du Livre des procédures fiscales.

Le mécanisme de l'appauvrissement.
Chaque SATD déclenche des frais bancaires plafonnés à 100 € par la loi (10% du montant dû, dans la limite de 100 € — décret 2018-1118). En pratique, la plupart des banques facturent directement le plafond de 100 €, prélevés sur le compte du débiteur. Le Trésor public peut renouveler la SATD aussi souvent qu'il le souhaite — en pratique, plusieurs fois par an sur les dossiers actifs.

Une même SATD bloque d'un coup l'ensemble de vos comptes détenus dans une banque — le Trésor public sait tout de vous. Et si vous détenez des comptes dans plusieurs établissements, chaque banque facture ses propres frais. Répartir son argent ne protège de rien : cela multiplie seulement les frais.

Résultat concret : un contribuable qui fait l'objet de SATD répétées peut se voir prélever jusqu'à 100 € de frais bancaires à chaque saisie, plusieurs fois par an, et pour chaque banque où il détient un compte — pour des saisies qui ne rapportent souvent rien au Trésor car il n'y a rien à saisir. La dette fiscale, elle, ne diminue jamais.

L'État dépense plus en frais de recouvrement qu'il ne récupère. Le contribuable s'appauvrit davantage à chaque SATD. La dette grossit avec les intérêts et majorations. Personne ne gagne — sauf la banque qui encaisse les frais lors de chaque SATD voire les intérêts débiteurs.

III. Notre mesure — les critères d'éligibilité.

Notre mesure vise à donner un nouveau départ à des centaines de milliers de Citoyens, incapables de régler leurs dettes fiscales parce qu'ils n'en ont pas les moyens, contraints de subir une pression psychologique constante, ne sachant jamais si et quand tombera la prochaine SATD.

Pour eux, pour vous peut-être, nous avons décidé de tirer un trait sur le passé, en annulant vos dettes fiscales, en ajoutant le paiement échelonné, en 2, 3, 5 et 10 fois, des taxes - impôts - amendes, en vous permettant de prendre un nouveau départ.

Cette mesure n'est pas une amnistie générale — elle n'a pas vocation à effacer les dettes des contribuables qui ont les moyens de payer. Elle cible précisément ceux pour qui le paiement est objectivement impossible — et pour qui la dette ne sera de toute façon jamais recouvrée.

Trois critères cumulatifs — vérifiables automatiquement par l'administration fiscale qui dispose déjà de toutes ces informations :

Critère 1
Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25 000 € annuels
Soit environ 2 000 € net par mois — correspondant au SMIC que nous proposons. Ce seuil exclut naturellement les contribuables qui ont les moyens de régler leur dette et qui ne l'ont pas fait par choix. Il protège ceux qui ne peuvent objectivement pas payer — non par mauvaise volonté, mais par impossibilité financière réelle.
↓
Critère 2
Absence de patrimoine immobilier hors résidence principale
La résidence principale ne peut pas et ne doit pas être vendue pour régler une dette fiscale — c'est le toit familial, non un actif patrimonial. En revanche, un contribuable propriétaire d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire dispose d'un actif qu'il peut mobiliser. Ce critère exclut du bénéfice de la mesure ceux qui ont les moyens de payer — en tout ou en partie — par la cession d'un bien non essentiel.
↓
Critère 3
Dette fiscale non réglée depuis au moins 5 ans
Au-delà de 5 ans sans paiement, le recouvrement est statistiquement vain. Ce délai est cohérent avec la prescription fiscale de droit commun et avec les pratiques d'admissions en non-valeur de l'administration elle-même. Une dette qui n'a pas été honorée pendant 5 ans malgré les relances, les mises en demeure et les SATD répétées ne le sera jamais — continuer à la poursuivre est un gaspillage de ressources publiques.
Ce qui est annulé :
  • Le principal de la dette fiscale (impôt sur le revenu, taxes locales, amendes fiscales)
  • Les majorations de retard accumulées
  • Les intérêts de retard
  • Toutes les procédures de recouvrement en cours sont immédiatement suspendues puis clôturées
Ce qui n'est pas annulé :
  • Les dettes fiscales des contribuables ne remplissant pas les trois critères cumulatifs
  • Les majorations pour fraude ou manquement délibéré (40% et 80%) — elles relèvent d'une logique pénale distincte
  • Les dettes fiscales des personnes morales (sociétés) — cette mesure concerne exclusivement les personnes physiques

IV. Le chiffrage — coût et bénéfices.

Poste Estimation Note
Stock de dettes fiscales anciennes (5 ans+) des ménages modestes 2 à 4 Mds€ Estimation après application des trois critères d'éligibilité — une partie est déjà comptabilisée en admissions en non-valeur
Part déjà abandonnée comptablement (ANV) ~1 Md€ déjà perdu L'État a déjà reconnu que ces sommes sont irrécouvrables — leur annulation officielle ne coûte rien de plus
Coût net réel de la mesure
Dépense unique (one-shot), pas un coût annuel
1 à 2 Mds€
une seule fois
Sommes qui auraient théoriquement pu être recouvrées — en pratique très peu l'auraient été. C'est l'effacement d'un stock existant, pas une dépense qui se répète chaque année.
Économies de recouvrement — SATD supprimées ~200 à 400 M€/an Frais d'agents, courriers, frais de procédure — sur des dossiers qui ne produisent rien
Frais bancaires SATD épargnés aux débiteurs 240 à 600 €/an par personne Jusqu'à 100 € par SATD (plafond légal), plusieurs fois par an — directement restitués au pouvoir d'achat
Le coût net de 1 à 2 milliards d'euros est une dépense unique — l'effacement d'un stock, pas un coût qui revient chaque année. Il est à mettre en regard des économies de recouvrement récurrentes (200 à 400 M€/an), de l'effet sur le pouvoir d'achat des ménages concernés, et de la réduction de la précarité pour des centaines de milliers de Français. Une fois le stock effacé, la mesure devient légèrement positive pour les finances publiques grâce aux économies de recouvrement.

V. Un message clair — annulation et responsabilisation.

Cette mesure est le complément naturel de notre réforme du paiement échelonné. Elle forme avec elle un ensemble cohérent : on efface un passé impossible à régler, et on donne à chacun les outils pour honorer ses obligations futures.

Nous annulons votre dette fiscale ancienne — et nous vous permettons désormais de régler en 2, 3, 5 ou 10 fois, par prélèvement automatique, sans majoration, sans pénalité, sans arbitraire.

En contrepartie, vous n'aurez plus d'excuses pour ne pas régler ce que vous devez à l'État.

Pourquoi ce n'est pas du populisme :
  • Cette mesure ne bénéficie pas aux contribuables qui ont les moyens de payer — ils n'y sont pas éligibles
  • Elle ne bénéficie pas à ceux qui fraudent — les majorations pour manquement délibéré sont maintenues
  • Elle ne coûte pas ce qu'elle semble coûter — une grande partie de ces dettes est déjà perdue comptablement
  • Après l'effacement du stock, elle génère des économies de recouvrement récurrentes
  • Elle responsabilise — en supprimant le prétexte de la dette ancienne insurmontable, elle rend le non-paiement futur inexcusable


Et l'égalité devant l'impôt ? On nous objectera qu'effacer la dette des uns romprait l'égalité avec ceux qui ont payé. La réponse est double. D'abord, la Constitution admet des différences de traitement lorsqu'elles reposent sur des critères objectifs et rationnels — c'est exactement le cas ici (revenu, patrimoine, ancienneté de la dette). Ensuite, l'État ne renonce à aucune recette réelle : ces créances sont déjà reconnues comme irrécouvrables. On n'efface pas de l'argent qui allait rentrer — on cesse de poursuivre un argent fantôme qui ne rentrera jamais.

Une mesure exceptionnelle et unique — pas un dispositif permanent. Il ne s'agit pas de créer un rendez-vous d'effacement tous les cinq ans, ce qui inciterait à ne plus payer. C'est une opération ponctuelle d'assainissement, effectuée une fois, accompagnée d'outils (paiement échelonné) pour que la situation ne se reproduise pas.

C'est de la justice sociale appliquée avec rigueur. Ce n'est pas une distribution aveugle — c'est une décision ciblée, chiffrée, assumée.

Conclusion.

Nous effaçons la dette — Une fois — Proprement. Avec des critères objectifs, vérifiables, équitables.

Et cet effacement s'accompagne d'un message clair à ceux qui en bénéficient : l'ardoise est effacée — les outils pour repartir sur des bases saines vous sont donnés. L'avenir vous appartient, faites-en bon usage.