Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · RÉFORME DE LA JUSTICE

La Commission Citoyenne
de Recevabilité des Plaintes —
mettre fin au classement sans suite arbitraire.

Un procureur ne pourra plus classer votre plainte sans suite, sans se justifier, sans vous en informer — et sans que personne ne puisse s'y opposer.

Rendre aux victimes le droit d'être entendues.

I. Les chiffres — une réalité accablante.

Ces chiffres ne sont pas des estimations — ce sont des données officielles publiées par l'INSEE et le Ministère de la Justice. Ils décrivent l'état réel d'une justice qui abandonne systématiquement les victimes au profit d'une gestion comptable des procédures.

Catégorie Taux de classement sans suite Source
Toutes affaires — 2024 Plus de 7 affaires sur 10 considérées non poursuivables INSEE — Portrait social 2025
Auteurs mis en cause poursuivables — 2023 37 % classés sans suite par le procureur Ministère de la Justice — 2024
Violences sexuelles — 2012-2021 86 % classés sans suite Institut des Politiques Publiques — avril 2024
Violences conjugales — 2012-2021 72 % classés sans suite Institut des Politiques Publiques — avril 2024
Fraudes bancaires 67 % sans nouvelles après dépôt de plainte INHESJ / ONDRP
En 2024, sur 4,2 millions d'affaires traitées par les parquets, seulement 28 % ont donné lieu à des poursuites effectives. Les 72 % restants ont été classés — sans obligation de justification, sans information systématique des victimes.
Sur 10 plaintes déposées en France, 7 sont classées sans suite.
Sans explication. Sans recours simple. Sans que personne ne soit tenu de vous dire pourquoi.

II. Le pouvoir arbitraire du procureur.

En France, le procureur de la République dispose d'un pouvoir d'opportunité des poursuites en vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale — il décide seul, selon son libre arbitre, de donner suite ou non à une plainte. Ce pouvoir est inscrit dans le Code de procédure pénale. Il n'est soumis à aucun contrôle citoyen. Il n'est conditionné à aucune obligation de motivation publique. Il ne peut pas être contesté simplement.

Article 40-1 du Code de procédure pénale.
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

  • 1° Soit d'engager des poursuites
  • 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2
  • 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Le Procureur peut donc décider, seul, sans avoir à se justifier, sans qu'on ne puisse s'y opposer, de classer sans suite.
  • Quand bien même l'infraction est caractérisée
  • Quand bien même l'identité et le domicile du mis en cause sont connus
  • Quand bien même aucune disposition légale ne fait obstacle à des poursuites
Résumons : il s'agit bien d'une infraction — l'auteur est parfaitement connu — rien ne s'oppose aux poursuites — le procureur classe sans suite.

C'est un déni de justice caractérisé.
Ce que cela signifie concrètement pour la victime.
— Vous déposez plainte — vous attendez des semaines ou des mois
— Vous recevez un courrier standardisé vous informant du classement sans suite, parfois vous n'en êtes même pas informé.
— Aucune explication réelle n'est fournie — la formule est toujours la même : "infraction insuffisamment caractérisée" ou "absence d'infraction"
— Vous n'avez aucun recours immédiat et accessible
— L'auteur présumé n'est jamais inquiété

Ce système n'est pas une anomalie — c'est son fonctionnement normal. Et il profite à tous ceux qui savent que leurs victimes n'auront pas les moyens de se battre.

Le procureur n'est pas indépendant au sens où l'entend l'idéal judiciaire — il est membre du parquet, hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice. Son indépendance est celle d'un fonctionnaire, pas celle d'un magistrat du siège. Et pourtant, son pouvoir de classement est absolu et pratiquement sans recours pour le citoyen ordinaire.

Il est donc simple de comprendre que ceux, proches d'un procureur — de son entourage, ne sont jamais inquiétés.

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » [Jean de La Fontaine - 1678]

III. La Commission Citoyenne de Recevabilité — la solution.

Nous créerons par conséquent la Commission Citoyenne de Recevabilité des Plaintes (CCRP) — structure nationale unique, indépendante du parquet et du ministère de la Justice, composée de juristes et de citoyens. Toute victime dont la plainte a été classée sans suite — ou dont elle n'a reçu aucune réponse dans un délai de 30 jours suivant le dépôt — peut saisir la CCRP. L'absence de réponse sous 30 jours vaut classement implicite et ouvre le même droit de recours.

Le principe fondateur — le procureur ne peut pas passer outre.
Si la CCRP estime qu'une plainte mérite instruction, elle émet un avis d'instruction obligatoire. Le procureur est tenu de rouvrir le dossier et d'instruire. Il ne peut pas s'y opposer. Il ne peut pas classer à nouveau sans nouvel élément dûment justifié et soumis à la CCRP.

Si la CCRP confirme le classement, elle est tenue de motiver sa décision par écrit — de façon claire, précise et compréhensible pour la victime. Ce n'est plus une formule standardisée — c'est une explication réelle.

IV. La composition de la Commission.

La CCRP est une structure nationale unique — ce qui garantit l'uniformité de traitement sur tout le territoire, l'impossibilité pour des réseaux locaux d'exercer une pression, et l'établissement progressif d'une jurisprudence cohérente applicable à tous.

Profil Rôle Modalité
Anciens magistrats retraités Expertise juridique et procédurale — connaissance du droit pénal Volontaires — indemnisés par affaire traitée
Avocats retraités ou en activité volontaires Maîtrise des droits de la défense et des droits des victimes Volontaires — indemnisés par affaire traitée
Juristes universitaires Expertise théorique et indépendance institutionnelle Détachement partiel ou volontariat
Citoyens tirés au sort Représentation du bon sens citoyen et de l'intérêt de la victime — empêchent toute corporatisation Tirage au sort dans le registre national — mandat de 2 ans
Composition paritaire hommes/femmes imposée dont 50 % de Citoyens. Les membres de la CCRP ne peuvent être ni magistrats en activité, ni membres du parquet, ni élus. Leur indépendance est garantie par la loi.
Pourquoi des citoyens — et pas uniquement des juristes.
Une commission composée exclusivement de juristes risquerait de reproduire les mêmes réflexes corporatistes que le parquet — la solidarité entre professionnels du droit est réelle et documentée. La présence de citoyens tirés au sort, représentant 50% du collège de cette instance — qui n'ont aucun intérêt de carrière à protéger — garantit que la commission reste au service des victimes, pas du système.

V. La procédure — numérique, simple, accessible.

1
Notification du classement sans suite — le parquet informe la victime par tout moyen sous 30 jours maximum. À compter de cette notification, la victime dispose de 30 jours pour saisir la CCRP. L'absence de réponse par le parquet sous 30 jours vaut classement implicite et ouvre le même droit de recours.
↓
2
Saisine en ligne — depuis la plateforme numérique citoyenne, la victime dépose sa saisine et numérise ses pièces justificatives. La procédure est guidée pas à pas — aucun avocat n'est nécessaire. Pour ceux qui n'ont pas accès à internet, un terminal de numérisation sera disponible dans chaque tribunal.
↓
3
Examen par la CCRP — dans un délai de 30 jours à compter de la saisine. La commission examine le dossier, peut demander des pièces complémentaires au parquet ou au déposant, et rend un avis motivé.
↓
4
Avis rendu — deux issues possibles :
— Avis d'instruction obligatoire : le procureur est tenu de rouvrir et d'instruire. Il ne peut pas s'y opposer.
— Confirmation du classement : motivée par écrit de façon claire et précise — pas une formule standardisée.
↓
5
Information de la victime — la décision de la CCRP est notifiée à la victime dans son espace personnel sur la plateforme numérique, avec accès à la motivation complète. En cas d'instruction ordonnée, le suivi du dossier est accessible en ligne.

Délai total maximum de la saisine à la décision : 30 jours. En cas d'instruction ordonnée, le procureur dispose de 15 jours pour engager les diligences — faute de quoi la CCRP peut saisir directement un juge d'instruction.

VI. La plateforme numérique citoyenne.

L'accès à la justice ne peut pas dépendre de la possession d'un scanner, d'une imprimante ou d'une connexion internet haut débit. Nous créerons une plateforme numérique citoyenne unifiée — espace personnel en ligne depuis lequel chaque citoyen peut gérer l'ensemble de ses démarches judiciaires : saisines, suivi de dossiers, notifications, échanges avec la CCRP.

Sur le modèle de telerecours.fr — mais ouvert à tous.
Le portail telerecours.fr existe déjà pour les avocats et administrations. Nous créons son équivalent grand public — accessible à tout citoyen français, sans connaissance juridique préalable, guidé pas à pas dans chaque démarche.

Depuis cet espace, le citoyen peut :

— Déposer une saisine à la CCRP et numériser ses pièces directement depuis le portail
— Suivre l'état d'avancement de son dossier en temps réel
— Recevoir les notifications et décisions de la CCRP
— Accéder à l'historique complet de toutes ses démarches judiciaires
— Être alerté automatiquement des délais à respecter

Un terminal de numérisation dans chaque tribunal — gratuit et sans manipulation.
Pour les citoyens sans accès à internet ou sans scanner personnel, chaque tribunal sera équipé d'un terminal de numérisation en libre accès. Le citoyen s'identifie sur le terminal avec son numéro fiscal, pose ses documents sur le scanner — les fichiers sont envoyés directement dans son espace personnel sur la plateforme. Aucune clé USB, aucune manipulation technique. Simple, gratuit, immédiat.

VII. Les effets attendus.

Pour qui Effet direct
Les victimes Un recours réel, simple et gratuit contre un classement arbitraire. Une explication motivée dans tous les cas. Le droit d'être enfin entendues.
Les procureurs Une obligation de rigueur accrue — sachant que chaque classement peut être contesté et examiné par une commission indépendante, les décisions arbitraires deviennent risquées pour leur réputation professionnelle.
Les délinquants récidivistes La fin de l'impunité par classement systématique. Chaque victime peut désormais contester — et obtenir une instruction là où le procureur aurait classé.
La société Une restauration de la confiance dans l'institution judiciaire — qui depuis trop longtemps abandonne les victimes au profit d'une gestion comptable des dossiers.

Conclusion.

Sur 10 plaintes déposées en France, 7 sont classées sans suite. Sans explication réelle. Sans recours accessible. Sans que personne ne soit tenu de rendre des comptes. C'est le visage quotidien d'une justice qui a renoncé à protéger les victimes pour gérer un flux de dossiers.

La Commission Citoyenne de Recevabilité des Plaintes ne supprime pas le pouvoir d'opportunité du procureur — elle lui impose un contrôle citoyen qu'il ne pourra pas contourner. C'est la différence entre une justice rendue au nom du peuple et une justice rendue malgré lui.

Pour la première fois, une victime ordinaire — sans avocat, sans relations, sans argent — pourra prétendre à la justice. Ce rééquilibrage est fondamental. Et il était temps.