Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · INSTITUTIONS · SOUVERAINETÉ POPULAIRE

Conseil constitutionnel —
retour à son rôle original.
Souveraineté parlementaire restaurée.

Le Conseil ne juge plus la constitutionnalité, il fixe des critères qu'il dégage lui-même d'une lecture extensive de textes que la Constitution refusait de consacrer. En substituant sa propre appréciation à celle du Parlement élu, qu'il impose sans aucun recours possible, il nous prive de la démocratie la plus élémentaire. C'est terminé.

La souveraineté appartient au peuple — pas à neuf membres non élus.

I. La souveraineté nationale — pouvoir législatif.

Article 3 de la Constitution de 1958.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »


Gardons ce texte en tête, puis examinons ce qui s'est passé depuis la création de la Constitution de 1958.

II. Le Conseil constitutionnel — une composition politique.

Le Conseil est composé de neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. La Constitution prévoit également la présence de droit des anciens Présidents de la République, même si aucun ancien Président ne siège actuellement. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République.

Cette composition n'est donc pas neutre puisqu'elle résulte de nominations effectuées par les plus hautes autorités politiques de la République, ses membres ne sont pas élus mais nommés et donc aucun ne répond de ses décisions devant les Français. Ils ne sont pas des représentants du peuple au sens de l'article 3 indiqué plus haut.

III. Ce que le Conseil constitutionnel était censé être.

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Sa mission était d'abord institutionnelle : veiller à la régularité de l'élection présidentielle et en proclamer les résultats, juger les contestations d'élections législatives et sénatoriales, contrôler la régularité des référendums et en proclamer les résultats, vérifier la conformité des engagements internationaux avant ratification, et constater l'empêchement du Président.

Il arbitre également entre domaine de la loi, compétence des parlementaires, et domaine du règlement, compétence du gouvernement : empêcher le Parlement d'empiéter sur le pouvoir réglementaire du Gouvernement. Ces missions n'ont jamais fait débat, et notre mesure ne les touche pas.

L'article 61 de la Constitution de 1958 lui confiait la mission de vérifier, avant promulgation, qu'une loi est conforme à la Constitution selon deux régimes :

  • Les lois organiques et les règlements des assemblées lui sont obligatoirement soumis, et ne peuvent être promulgués ou mis en application qu'après sa déclaration de conformité.
  • Les lois ordinaires ne lui sont soumises que s'il est saisi — et, en 1958, seuls le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient le saisir. Elles ne peuvent alors être promulguées ni mises en application qu'après sa déclaration de conformité.
L'article 62 précise qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application et que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le Conseil n'a donc jamais été conçu comme une juridiction suprême chargée de déterminer, à partir de principes généraux, abstraits et extensifs, ce que le législateur pouvait ou ne pouvait pas décider. C'était d'abord un arbitre institutionnel, chargé de faire respecter les règles écrites de la Constitution, et elles seules : le texte de la Constitution de 1958. Pour ceux qui l'ont rédigée, pour ceux-là mêmes qui ont créé le Conseil constitutionnel, cela allait de soi — ils l'avaient affirmé sans détour, quelques semaines plus tôt, devant le Comité consultatif constitutionnel.

Il l'est resté treize ans, jusqu'à ce qu'il en décide autrement lui-même, un jour de juillet 1971 — nous y revenons plus tard.

IV. 1958 — ce que les constituants voulaient éviter.

Le 7 août 1958, devant le Comité consultatif constitutionnel, le groupe de travail propose une nouvelle rédaction de l'article 31 du projet — le futur article 34, celui qui énumère les matières relevant de la loi — afin que ces matières soient réglées par la loi « dans le respect des principes généraux du droit et libertés individuels définis par le Préambule ». Une seule phrase, qui aurait soumis toute loi au Préambule, et avec lui à la Déclaration de 1789.

C'est cette proposition qui provoque l'échange décisif que chacun doit retenir.

Lors de la même séance, en réponse à une question directe de René Dejean, vice-président du Comité, lui demandant si, dans l'avant-projet du Gouvernement, le Préambule avait « autorité juridique constitutionnelle », Raymond Janot, commissaire du gouvernement, représentant le général de Gaulle et le groupe de rédaction, répond sans détour : « Non, certainement ».

Il indique d'ailleurs que : « Ni la Déclaration ni le préambule n'ont, dans la jurisprudence actuelle, valeur constitutionnelle. Leur donner valeur constitutionnelle aujourd'hui, au moment où on crée un Conseil constitutionnel, c'est aller au-devant de difficultés considérables, et c'est s'orienter dans une très large mesure vers ce Gouvernement des juges, que beaucoup d'entre vous croyaient redoutable ».

Il précise que le Préambule conserve une certaine valeur législative, telle que la reconnaît la jurisprudence du Conseil d'État, et résume d'ailleurs ainsi sa doctrine : « il lie le gouvernement, il ne lie pas le Parlement ». Autrement dit, il s'impose aux décrets, jamais à la loi votée par les représentants du peuple.

Cette réponse ne devait rien à l'improvisation : Raymond Janot confirmera lui-même, des années plus tard, qu'elle avait fait l'objet de discussions préalables avec le président du Conseil, son directeur de cabinet et le garde des Sceaux. Ce n'était pas une réplique d'audience — c'était la position arrêtée de ceux qui écrivaient la Constitution. C'est le site du Conseil constitutionnel lui-même qui le rapporte, ce que chacun peut vérifier.

Quant à la Déclaration de 1789, il précisait qu'adopter cette rédaction reviendrait à donner indûment une « valeur constitutionnelle à toutes les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme », et qu'ouvrir cette voie permettrait au tout nouveau Conseil constitutionnel de censurer toute loi par rapport à des principes aussi larges que généraux, ce que le pouvoir exécutif de l'époque refusait absolument.

Michel Debré, garde des Sceaux, considéré comme le « père » de la Constitution de 1958 et l'architecte principal de la Ve République, partageait scrupuleusement cette analyse typique de la tradition des légistes du Conseil d'État de l'époque. Pour lui, la Constitution décrivait uniquement les mécanismes et l'organisation des pouvoirs publics — le parlementarisme rationalisé. Le Préambule n'était conçu que comme une déclaration d'intentions politiques, un guide moral ou philosophique, mais dépourvu de toute force juridique contraignante face à la loi.

L'avertissement est entendu — et repris par les membres du Comité eux-mêmes. René Dejean, vice-président du Comité et celui-là même qui avait posé la question, se rallie à cette analyse. Évoquant la possibilité de conférer valeur constitutionnelle aux textes protecteurs des droits de l'homme, il avertit : « il y a un risque, et ce risque, c'est le contrôle du Conseil constitutionnel », et prédit qu'alors aucune loi ne serait votée par le Parlement sans que les mécontents de ce vote trouvent un principe à lui opposer. Pierre-Henri Teitgen, ancien garde des Sceaux siégeant au Comité, développait la même analyse.

Cette proposition n'aboutira pas. La référence contraignante au Préambule ne figure donc ni dans le texte soumis au Conseil d'État, ni dans la Constitution finalement soumise au peuple. Le 28 septembre 1958, 79,2 % des suffrages exprimés en métropole approuvent cette Constitution.

Les travaux préparatoires montrent ainsi que la possibilité d'un contrôle général des lois au regard du Préambule avait été parfaitement identifiée, évoquée et surtout écartée. Ce point est essentiel pour comprendre ce qui se produira treize ans plus tard.

Rien n'est inventé, cet échange historique figure précisément aux pages 256 et 257 du Volume II de la publication officielle « Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 », éditée par la Documentation française. Il prouve de manière indiscutable que l'introduction du contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule et à la Déclaration de 1789 allait à l'encontre de la volonté stricte des rédacteurs de la Ve République.

Source : Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, volume II, pages 256 et 257.

V. 1971 — l'année où tout bascule.

Il existe une date déterminante : le 16 juillet 1971.

Saisi d'une loi relative aux associations, le Conseil constitutionnel reconnaît, dans sa décision n° 71-44 DC, une valeur constitutionnelle à la liberté d'association en la rattachant aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et au Préambule de la Constitution. Le Conseil constitutionnel présente lui-même aujourd'hui cette décision comme celle qui a consacré la valeur constitutionnelle de cette liberté.

Cette décision marque un changement majeur : le contrôle ne porte plus sur les seuls articles du texte de la Constitution de 1958. Le Conseil utilise désormais le Préambule et les textes auxquels il renvoie pour contrôler le contenu de la loi.

Deux ans plus tard, le 27 décembre 1973, le Conseil censure pour la première fois une loi au regard de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

C'est ainsi que se construit progressivement ce que le Conseil appellera le « bloc de constitutionnalité ». Cette expression ne figure nullement dans le texte de la Constitution de 1958, elle désigne l'ensemble des normes de référence utilisées aujourd'hui par le Conseil dans son contrôle de constitutionnalité.

Le procédé de 1971 n'a jamais cessé.
Le Conseil s'est reconnu le pouvoir de découvrir, au fil de ses décisions, des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », qu'il dégage lui-même de textes anciens et auxquels il donne ensuite valeur constitutionnelle. Une fois reconnu, un tel principe s'impose au Parlement et interdit toute loi contraire.

Autrement dit : le Conseil édicte des principes fondamentaux à travers sa lecture philosophique, écrit la norme au regard de ces principes, puis juge la loi au regard de la norme qu'il a écrite. Dans tout autre domaine, on appellerait cela être juge et partie. Voilà comment neuf personnes non élues se sont attribué, en cinquante ans et sans jamais rien demander à personne, le pouvoir de définir ce que le peuple a le droit de voter.

Treize ans après sa création : la prédiction redoutée devient réalité.
Ce que les constituants avaient identifié et refusé, précisément pour prévenir l'avènement d'un « gouvernement des juges », s'est finalement réalisé, et ce qui n'était en 1958 qu'une crainte exprimée par les rédacteurs de la Constitution, devenait treize ans plus tard une réalité jurisprudentielle. Le Conseil constitutionnel s'attribuait lui-même l'exercice de la souveraineté à travers un contrôle extensif, sans qu'aucune révision constitutionnelle ne lui ait confié cette nouvelle compétence : une aberration démocratique.

VI. Avant 1971 — après 1971.

Entre 1958 et 1971, le Conseil contrôlait la conformité des lois au texte de la Constitution de 1958, et à lui seul, avant que la loi n'entre en vigueur.

Le cœur de sa mission était de faire respecter le partage prévu entre la loi, votée par le Parlement, et ce qui relève du règlement, c'est-à-dire les décrets pris par le Gouvernement. Le Conseil veillait à ce que le Parlement n'empiète pas sur le domaine du Gouvernement.

Il pouvait être saisi après le vote d'une loi mais avant la promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l'une des deux assemblées (article 61) — et, pendant les débats, par le Gouvernement ou le président d'une assemblée lorsqu'un texte empiétait sur le domaine du règlement (article 41). S'y ajoutait la régularité des élections et des référendums.

Le Conseil pouvait donc déjà déclarer une loi contraire à la Constitution — mais uniquement lorsqu'elle méconnaissait une règle écrite dans ses seuls articles, ceux du seul texte de 1958, et jamais une fois la loi en vigueur.

Hormis quelques droits inscrits dans ses articles — l'égalité devant la loi, le suffrage universel, la liberté individuelle protégée par l'autorité judiciaire — la Constitution de 1958 ne contient aucune déclaration des droits. La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 n'y sont que mentionnés, dans son préambule, sans valeur constitutionnelle. Le Conseil ne disposait donc d'aucun texte lui permettant de juger si le contenu d'une loi portait atteinte à une liberté ou à un principe non écrit dans la Constitution elle-même puisque le Comité consultatif constitutionnel s'y était opposé.

Ce qu'il contrôle maintenant.
La conformité des lois au regard d'un ensemble extensif de textes.

Le Conseil vérifie maintenant qu'une loi respecte les normes constitutionnelles de l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » qu'il a lui-même créé, un ensemble extensif : Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Charte de l'environnement. Précisément ce qu'avait refusé le Comité consultatif constitutionnel de 1958.

Il peut toujours être saisi pendant les débats, ou après le vote d'une loi et avant la promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l'une des deux assemblées, mais également après le vote par 60 députés ou sénateurs qui ne s'en privent pas pour passer outre l'adoption par le Parlement.

— Après la promulgation de la loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) — permettant à tout justiciable, à n'importe quel stade d'une procédure judiciaire, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative qui lui est applicable. De nombreuses décisions du Conseil viennent ainsi régulièrement abroger des dispositions adoptées par le Parlement, pourtant en application depuis des années voire des dizaines d'années.

Le Conseil substitue sa propre interprétation du moment à celle du législateur d'hier, et l'impose éventuellement à toute loi qui lui est soumise, quand bien même elle s'appliquait depuis des années. Une loi promulguée n'est plus jamais certaine d'être une loi applicable.

Là où le Parlement était seul à pouvoir modifier une loi promulguée, à travers un vote démocratique, le Conseil le peut tout autant à travers sa simple et libre interprétation, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre ses décisions.

Son cœur de mission n'est donc plus le contrôle du partage prévu entre la loi et le règlement, mais un contrôle extensif de tout au regard de ce « bloc de constitutionnalité » et sa censure peut s'appliquer avant comme après la promulgation d'une loi.

VII. « Gouvernement des juges » — la démonstration

L'expression « Gouvernement des juges », reprise par Raymond Janot, est une formule consacrée en droit, qui désigne une situation dans laquelle des juges gouvernent à la place des élus.

Comment le Conseil transforme sa propre lecture en normes.
L'article 11 protège « la libre communication des pensées et des opinions » : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement.
Il ne dit rien d'un âge, rien d'un enfant, rien d'un réseau social.

L'article 2 énumère quatre droits : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
La vie privée n'y figure pas. Comment est-elle devenue un droit constitutionnel capable de censurer une loi ?

Quatre étapes — sans qu'aucun texte ne soit jamais modifié.

  • 1977 — le Conseil interprète. Saisi d'une loi autorisant la fouille des véhicules, il la censure au nom de la liberté individuelle, protégée par l'article 66 de la Constitution, qui interdit la détention arbitraire. La vie privée n'est pas encore nommée.
  • 1995 — le Conseil découvre. Examinant une loi sur la vidéosurveillance, il juge que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut porter atteinte à la liberté individuelle. La vie privée apparaît, rattachée à un article existant.
  • 1999 — le Conseil érige. Saisi de la loi créant la couverture maladie universelle, qui organisait notamment l'accès des organismes d'assurance maladie à des données médicales, il décide à cette occasion que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration « implique le respect de la vie privée ».

    Le respect de la vie privée devient ainsi un droit nouveau, à valeur constitutionnelle, que le texte de 1789 n'énonçait pas.
  • 2012 — le Conseil impose. Il censure la création d'un fichier des cartes d'identité biométriques au nom du respect de la vie privée.
Interpréter, découvrir, ériger, imposer : voilà comment, décision après décision, le Conseil transforme sa propre lecture d'un texte en une norme que toute loi future devra respecter sous peine de censure immédiate. Nul ne l'a votée, nul ne l'a soumise au peuple — et elle s'impose pourtant à ses représentants. Le Conseil ne se limite plus à contrôler, il détermine la norme.

Comment le Conseil décide à la place des élus.
  • 2026 — le Conseil censure. — Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
Le 21 juillet 2026, le Parlement adopte définitivement une loi interdisant l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. 74 % des parents sont favorables à la mesure selon l'Observatoire de la parentalité numérique, et 69 % des enfants de 10 à 14 ans eux-mêmes la jugent comme une bonne idée selon l'étude conduite pour l'Arcom. La mesure bénéficie donc d'un très large soutien.

Saisi par deux groupes de députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel censure l'article 1er de la loi le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC) — celui qui portait l'interdiction, en s'appuyant une nouvelle fois sur ces deux droits qui ne figurent nulle part dans le texte de 1958 : la liberté d'expression et le respect de la vie privée.

Le Conseil reconnaît pourtant lui-même que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant justifie que le législateur limite l'accès des mineurs à ces services. Il ne conteste donc pas au Parlement le droit d'agir : il conteste la limite qu'il a choisie.

Le Conseil n'a pas censuré la loi parce qu'elle violait une règle écrite dans la Constitution : aucun article de la Constitution ne dit à partir de quel âge un enfant peut ouvrir un compte en ligne, ni qu'une protection doit être graduée service par service, ni qu'elle doit tenir compte de la maturité de chaque mineur. Ces critères n'existent pas dans le texte de la Constitution — c'est précisément au peuple, à travers ses représentants, d'en définir les contours, et c'est justement ce qu'avait fait le Parlement en adoptant la loi.

Le Parlement avait adopté, parents et enfants y étaient favorables, le Conseil a malgré tout dit non.

Neuf personnes, non élues, ont ainsi décidé de substituer leur propre appréciation à celle du Parlement, définissant elles-mêmes le point d'équilibre entre un objectif et des droits que le Conseil a lui-même érigés.

Lorsque le Conseil substitue sa propre appréciation à celle du Parlement et que sa décision s'impose sans recours, il décide à la place des élus, et si gouverner consiste à déterminer les règles auxquelles le peuple doit se soumettre, alors comment qualifier autrement le pouvoir du Conseil ?

Le Gouvernement des juges, danger contre lequel Raymond Janot et Michel Debré mettaient en garde en 1958, c'est ce que le Conseil est devenu.

VIII. Un contrôle devenu censure — une censure devenue pouvoir.

Une loi ne peut être modifiée que par une autre, la Constitution peut elle-même être révisée, mais les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours — seul le Conseil lui-même peut revenir sur sa jurisprudence par une nouvelle interprétation — et depuis 2010, il peut abroger toute disposition d'une loi en application, en substituant sa propre interprétation du moment à celle du législateur d'hier.

En reconnaissant une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946, en dégageant des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Conseil ne s'est pas contenté d'élargir son contrôle à travers sa censure : il s'est attribué un pouvoir que les constituants avaient précisément refusé de lui confier. Rappelons ici ce que prédisait René Dejean, vice-président du Comité consultatif constitutionnel en 1958 :

« Il y a un risque, et ce risque, c'est le contrôle du Conseil constitutionnel. »

Et il en précisait la raison : si le Préambule recevait valeur constitutionnelle, aucune loi ne serait votée par le Parlement sans que les mécontents de ce vote trouvent un principe à lui opposer.

Sa crainte, parfaitement fondée, n'était pas une simple prédiction, c'était une prophétie : quand une loi déplaît au Conseil, il trouve toujours un moyen à lui opposer pour la censurer, et sa censure insusceptible de recours c'est précisément ce que nous constatons depuis bien longtemps.

Le débat n'est donc pas de savoir si ce pouvoir existe : il existe. La question est désormais de savoir si la souveraineté nationale appartient encore au peuple — qui l'exerce par ses représentants, ou par neuf membres non élus — une section du peuple au sens littéral.

Sur les questions qu'il choisit de trancher, le Conseil impose sa libre interprétation au-dessus des élus.

Le peuple est-il encore pleinement souverain ? La réponse est non.

IX. Ce qu'il est devenu — la dérive du pouvoir.

En soixante ans, le Conseil constitutionnel s'est progressivement transformé en une instance souveraine dont le pouvoir dépasse celui du Parlement élu, du gouvernement nommé, et du Président de la République — une aberration démocratique.

Cette transformation n'a jamais été préconisée par ceux qui ont rédigé la Constitution de 1958 — elle résulte d'une lecture extensive et idéologique de la Constitution, construite jurisprudence après jurisprudence, sans jamais que le peuple ait été consulté sur cette évolution.

Les symptômes de la dérive.
— Des réformes votées démocratiquement par le Parlement, soutenues par le gouvernement, attendues par les citoyens — censurées par neuf personnes non élues au motif de principes que la Constitution ne mentionne jamais explicitement.

— Des décisions contradictoires dans le temps — ce qui était constitutionnel hier peut ne plus l'être aujourd'hui, selon la composition du Conseil et les sensibilités politiques de ses membres.

— Une interprétation sans cesse élargie des droits et libertés constitutionnels — transformant le Conseil en super-législateur.

— Le président du Conseil nommé par le Président de la République sortant, parfois en fin de mandat — irrévocable par son successeur créant une mainmise sur l'institution censée le contrôler, ce qui pose un vrai souci de démocratie.

— Des réformes de société rendues structurellement impossibles — non par le vote du peuple, mais par la censure d'une instance idéologisée, politisée, dont aucun membre n'a jamais été élu.

Le Conseil constitutionnel, tel qu'il est devenu — sans mandat, sans responsabilité, sans recours — ne permet plus de gouverner.

Nous lui rendrons la place qui est la sienne.



X. Notre mesure — remettre chaque pouvoir à sa place.

Nous ne supprimons pas le Conseil constitutionnel. Nous lui restituons le rôle que la Constitution lui a confié — et nous lui retirons celui qu'il s'est arrogé à travers un « bloc de constitutionnalité » que précisément les rédacteurs avaient écarté.

Cette réforme repose sur un principe élémentaire : chacun doit exercer la fonction qui est la sienne.

  • Le peuple élit ses représentants et peut les remplacer lorsqu'il souhaite que les lois évoluent. Pour toute question relevant directement de la souveraineté nationale, il se prononce par référendum et uniquement par cette voie.
  • Le Parlement, représentant du peuple français, adopte et abroge les lois.
  • Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité au texte de la Constitution de 1958 et à ce seul texte, conformément à l'esprit de ses constituants.
Cette architecture, conforme au texte fondateur de 1958, suppose une révision des articles 61, 61-1, 62 et 89 de la Constitution. Elle sera soumise au peuple par référendum car c'est au peuple souverain, et à lui seul, qu'il appartient de définir la mission du Conseil constitutionnel.

1
La saisine du Conseil constitutionnel.
Fidèle à sa rédaction de 1958, la saisine n'est possible que par le Président de la République, le Premier ministre ou le Président de l'une des deux assemblées. La saisine par soixante députés ou sénateurs, introduite en 1974, disparaît : elle a transformé le Conseil en troisième chambre, saisie par réflexe après chaque vote perdu. L'opposition conserve le seul recours qui soit démocratique — convaincre les électeurs et devenir majoritaire.
↓
2
Le Conseil constitutionnel conserve son pouvoir de censure — avant promulgation.
Nous ne le réduisons pas à un simple avis. Un contrôle qui ne s'impose pas n'est plus un contrôle, et la censure demeure un garde-fou utile contre les excès qu'une majorité, quelle qu'elle soit, pourrait s'autoriser. Saisi dans les conditions prévues par la Constitution, le Conseil examine la loi avant sa promulgation, et sa décision de non-conformité s'impose. Elle précise les articles concernés et les motifs retenus.
↓
3
Le contrôle porte sur le seul texte de la Constitution de 1958.
C'est ici que tout change. Le Conseil ne peut plus censurer une loi au nom du Préambule, de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou de la Charte de l'environnement. Il censure une loi lorsqu'elle méconnaît un article de la Constitution — et rien d'autre. La norme redevient un texte écrit, connu de tous, que le peuple, et lui seul, peut réviser : toute révision de la Constitution sera désormais soumise au peuple par référendum, l'article 89 étant modifié en ce sens.
↓
4
La censure a posteriori n'est plus permise.
La réforme retire au Conseil la possibilité de faire produire un effet de censure contre une loi promulguée. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) disparaît. Une fois la loi promulguée — elle s'applique de plein droit.
↓
5
Le peuple tranche l'architecture nouvelle.
La modification des articles constitutionnels concernés est soumise au référendum. La restauration de la mission du Conseil procède ainsi directement du peuple souverain.

Cette réforme ne signifie donc ni la disparition des droits fondamentaux, ni l'absence de contrôle, ni la liberté pour le Parlement de méconnaître la Constitution. Elle signifie que le contrôle reste un contrôle, qu'une censure ne peut s'appliquer qu'au texte de la Constitution de 1958 et qu'elle n'est possible qu'avant promulgation de la loi.

La souveraineté appartient au peuple français.

Conclusion.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais été conçu pour être le gardien suprême de la société française — au-dessus du Parlement, au-dessus du gouvernement, au-dessus du peuple. Il l'est devenu par une lente usurpation de pouvoir, construite jurisprudence après jurisprudence, sans aucun mandat démocratique, sans aucun recours possible, à l'encontre de ce que les constituants avaient précisément refusé de lui confier.

Ce faisant, il a confisqué le droit des peuples de s'administrer eux-mêmes et nous prive de la démocratie la plus élémentaire.

La souveraineté appartient au peuple — c'est ce que précise notre Constitution. Nous la lui restituerons en lui demandant, par référendum, de rétablir la mission du Conseil constitutionnel dans l'esprit de ceux qui l'ont écrite : un garde-fou qui censure la loi lorsqu'elle méconnaît la Constitution, dans les limites du seul texte de 1958, et avant sa promulgation.