Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · SOUVERAINETÉ · ASILE

Droit d'asile —
Rendu à sa vocation :
protéger les persécutés.

Des critères fixés par la loi · pas par les juges.

Conçu pour protéger les persécutés, l'asile a été élargi puis dévoyé de son objectif initial, décision après décision, par des juges français et européens, sans que le peuple français l'ait jamais décidé.

I. L'asile à l'origine — protéger le persécuté.

L'asile appartient à l'histoire de France. La Constitution de 1793 accordait déjà l'asile aux étrangers bannis de leur patrie « pour la cause de la liberté ». Le Préambule de la Constitution de 1946 le réserve à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». C'est l'asile du combattant, de l'opposant, du dissident, et rien d'autre à cet instant.

La Convention de Genève de 1951 — un texte pour les persécutés.
La Convention de Genève, qui fonde aujourd'hui l'essentiel des protections, définit le réfugié comme une personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Elle ne faisait écho qu'aux événements antérieurs au 1er janvier 1951, principalement ceux liés à la Seconde Guerre mondiale et aux régimes totalitaires européens : elle protégeait les réfugiés de guerre et des régimes totalitaires. Le protocole de New York de 1967 a supprimé son périmètre géographique et l'a rendue universelle.

À l'origine, le réfugié était donc un persécuté, le plus souvent politique, or force est de constater que son interprétation s'est élargie dans des proportions conséquentes, sans que le peuple français en ait jamais décidé.

II. Un asile sans cesse élargi par les juges — sans mandat du peuple.

1998
L'asile territorial
Créé par la loi du 11 mai 1998. Il protège des personnes qui ne relèvent pas de la Convention de Genève.
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2003
La protection subsidiaire
La loi du 10 décembre 2003 remplace l'asile territorial. Elle protège non plus seulement les persécutés, mais toute personne exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à une violence aveugle en cas de conflit armé.
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2012
Le Conseil d'État et l'excision
Le Conseil d'État reconnaît comme un groupe social les fillettes exposées à l'excision. Le juge n'a rien inventé. Il a interprété la notion de « certain groupe social », qui figure dans la Convention de Genève sans y être définie.
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2013
L'orientation sexuelle
La Cour de justice de l'Union européenne reconnaît l'orientation sexuelle comme fondement d'un groupe social.
La directive européenne de 2011 va encore plus loin et mentionne aussi l'identité de genre.
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2014
L'interdiction de toute vérification
La même Cour interdit les tests, les questions sur les pratiques sexuelles et les expertises psychologiques pour vérifier l'orientation déclarée. La crédibilité ne repose plus que sur le simple récit d'un demandeur d'asile.
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2024
Les présomptions collectives I
En janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 16 janvier 2024, C-621/21) juge que les femmes d'un pays peuvent former, dans leur ensemble, un groupe social lorsqu'elles y sont exposées à des violences en raison de leur sexe.
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2024
Les présomptions collectives II
En juillet puis en octobre, la Cour nationale du droit d'asile, puis la Cour de justice, jugent que le sexe et la nationalité suffisent à fonder le statut des femmes afghanes. La doctrine y voit une présomption de reconnaissance.
Qui a décidé ?
Les lois de 1998 et de 2003 ont été votées par le Parlement. Ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire.

Tout le reste a été décidé par des juges et seulement par des juges.

Le Conseil d'État a donné sa propre interprétation d'une notion que la Convention de Genève ne définit pas. C'est précisément ce que nous reprochons au Conseil d'État : faute de définition fixée par la loi, le juge étend toute notion à sa guise, au gré des affaires qui lui sont soumises.

La Cour de justice de l'Union européenne, elle, tient sa compétence des traités d'Amsterdam et de Lisbonne. Or en mai 2005, les Français ont rejeté par référendum, à 54,67 %, le traité constitutionnel européen. Le traité de Lisbonne, qui en reprenait l'essentiel, a été ratifié en 2008 par la voie parlementaire, sans nouveau référendum.

Aucune de ces extensions de l'asile n'a été soumise au peuple français.

Nous proposons par conséquent que peuple, par ses représentants, décide des critères qu'il admet.

III. Ce que l'asile apporte — des droits étendus.

Demander l'asile, ce n'est pas seulement demander à ne pas être renvoyé vers son pays d'origine. C'est accéder à un ensemble de droits, dès l'examen de la demande puis une fois la protection accordée et soyons honnêtes, c'est un coût certain pour nos finances publiques.

Pendant l'examen de la demande :
  • Une allocation pour demandeur d'asile de 6,80 € par jour pour une personne seule hébergée, soit environ 207 € par mois. Elle passe à 14,20 € par jour, environ 432 € par mois, sans hébergement
  • Un hébergement dans le dispositif national d'accueil
  • Pas d'autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois
Une fois la protection accordée :
  • L'allocation cesse, le réfugié peut travailler et peut, sous conditions, percevoir le RSA
  • Il obtient une carte de résident valable 10 ans, ou une carte de 4 ans pour la protection subsidiaire
  • Il est dispensé des cinq ans de résidence exigés des autres étrangers pour percevoir le RSA
  • Il peut faire venir sa famille sans condition de ressources ni de logement, et reçoit un titre de voyage

En 2025, 78 782 protections nouvelles ont été accordées, un record et un chiffre qu'il faut retenir au regard de son ampleur.

Au 31 décembre 2025, 736 534 personnes étaient placées sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

L'enjeu n'est donc pas symbolique : chaque statut accordé ouvre des droits, pour une longue durée et c'est un coût de plus en plus important pour nos finances publiques.

IV. Les dévoiements documentés — fraude, réexamens, déboutés.

Dévoiement Ce qui est documenté
Des récits achetés Des vendeurs d'histoires, parfois installés comme cabinets de traduction, écoulent des récits standardisés entre 150 et 300 euros. Les juges constatent des récits identiques d'un dossier à l'autre.
Un motif invérifiable Pour les demandes fondées sur l'orientation sexuelle, faute de critères préétablis et de toute vérification possible, la décision repose sur l'intime conviction de l'agent puis du juge.
L'explosion des réexamens En 2025, les premières demandes ont baissé, mais les réexamens ont augmenté de 43 % et représentent 23,2 % de la demande. Chaque réexamen prolonge le droit de se maintenir sur le territoire, souvent de plusieurs mois, et encombre l'OFPRA puis la Cour nationale du droit d'asile.
Des déboutés qui restent En 2015, la Cour des comptes estimait que plus de 96 % des déboutés restaient en France. En 2025, sur 35 430 obligations de quitter le territoire visant des déboutés, 2 815 seulement ont été exécutées.
Des taux record En 2025, le taux de protection a atteint 52,1 %, le plus haut jamais mesuré, pour 145 211 demandes enregistrées.
Sources : Office français de protection des réfugiés et apatrides, bilan 2025 · ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France · Cour des comptes, 2015 · rapport sénatorial cité par la Fondation Ifrap, juillet 2026 · Cour nationale du droit d'asile et presse, sur les récits achetés.

V. Notre mesure — la loi, et elle seule, fixe les critères.

1
Une définition légale et limitative du « groupe social »
La loi définit elle-même, de façon limitative, ce qui constitue un « certain groupe social » au sens de la Convention de Genève. La liste est fermée et figure ci-dessous. Aucune extension par la jurisprudence n'est possible : seule une loi pourra la modifier.
↓
2
La fin de toute présomption collective
Aucun statut ne peut être accordé du seul fait de l'appartenance à une catégorie de population, quelle qu'elle soit. Sans cela, c'est l'intégralité d'une partie d'un peuple que la France se trouverait dans l'impossibilité de refuser.
↓
3
L'exclusion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Elles cessent d'être des motifs d'asile. C'est un motif invérifiable par nature, et à ce titre exposé à une fraude organisée : exiger la démonstration d'une orientation serait indécent, et la Cour de justice de l'Union l'interdit, si bien que seul compte le récit, précisément ce que vendent les filières.
↓
4
Une tolérance de séjour sans titre, sur le modèle allemand
L'étranger exclu de l'asile qui encourt réellement la mort ou la torture dans son pays n'y est pas renvoyé. Mais il ne reçoit plus ni statut, ni titre de séjour, ni les droits de l'asile. Comme en Allemagne, où ce régime existe sous le nom de « Duldung », il bénéficie d'une simple tolérance de séjour, assortie des seuls droits minimaux ouverts à tout étranger en situation irrégulière : l'aide médicale d'État et l'hébergement d'urgence.
Ce que la loi retiendra comme « groupe social » — liste fermée.
Trois conditions devront être réunies dans tous les cas : une caractéristique que la personne ne peut pas changer, une persécution qui la vise personnellement et non sa catégorie tout entière, et l'absence de protection effective de son propre État.

  • L'appartenance à un groupe ethnique, clanique ou tribal persécuté comme tel
  • Les filles et les femmes personnellement exposées à une mutilation sexuelle
  • Les personnes personnellement exposées à un mariage forcé
  • Les victimes de la traite des êtres humains, menacées par leur réseau en cas de retour

Ce que la loi exclura expressément.
  • L'orientation sexuelle et l'identité de genre — motif invérifiable par nature, et à ce titre exposé à une fraude organisée
  • L'appartenance à un sexe prise dans son ensemble — « les femmes » d'un pays ne constituent pas un groupe social, faute de quoi la France ne pourrait plus refuser aucune ressortissante de dizaines d'États
  • L'appartenance à une classe d'âge, à une catégorie sociale ou professionnelle, ou à un milieu économique
  • Toute catégorie que la jurisprudence voudrait ajouter à cette liste

Cette définition ne vide pas la Convention de Genève : les quatre autres motifs qu'elle prévoit — la race, la religion, la nationalité et les opinions politiques — demeurent intacts. Une femme persécutée pour son engagement politique, une convertie menacée pour sa religion, un opposant poursuivi pour ses idées relèvent de ces motifs, et continueront d'être protégés.

Droit Réfugié actuel Demain tolérance de séjour
Titre de séjour Carte de résident de 10 ans Aucun
RSA Oui, sans condition de cinq ans de résidence Non
Venue de la famille Sans condition de ressources ni de logement Non
Titre de voyage Oui Non
Soins Assurance maladie Aide médicale d'État
Hébergement Droit commun Droit commun
Un faux récit ne rapporte plus rien : ni carte de résident, ni RSA, ni venue de la famille. La fraude perd son intérêt, et le persécuté réel n'est pas renvoyé chez lui.
Ce qui ne change pas :
  • L'asile constitutionnel du Préambule de 1946, réservé aux combattants de la liberté
  • La protection des persécutés au sens de la Convention de Genève, sur examen individuel de chaque demande et non plus en fonction de l'appartenance à un groupe social.
  • Les statuts déjà accordés — la mesure s'applique aux demandes déposées après son entrée en vigueur

VI. Le cadre juridique — dérogation assumée, Genève respectée.

Une dérogation assumée au droit européen.
Les élargissements jurisprudentiels de l'asile découlent du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de sa Cour de justice. Conformément à notre exigence que l'immigration et l'asile redeviennent des compétences exclusives des États membres, la France dérogera aux règles européennes contraires à cette mesure. Nous l'assumons.

La Convention de Genève, respectée.
Notre mesure respecte nos engagements internationaux. La notion de « groupe social » demeure, mais c'est la loi qui la définit à travers les représentants du peuple Français. Et l'interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle serait persécutée, prévue par l'article 33 de la Convention de Genève et par la convention des Nations unies contre la torture, est respectée par la tolérance de séjour : nul n'est renvoyé s'il risque sa vie, mais nul n'obtient l'asile par un récit invérifiable.

On nous objectera que la France serait seule en Europe à exclure ce motif. Nous répondons que la souveraineté consiste précisément à fixer nos propres critères, et que nous ne renvoyons personne vers la persécution.

Conclusion.

L'asile est une tradition française, et nous la défendons. Mais il a été conçu pour protéger le persécuté, pas pour ouvrir, sur la foi d'un récit invérifiable, des droits étendus et durables.

Décision après décision, des juges, non élus, ont élargi ses critères sans que le peuple français l'ait jamais voulu. Ce ne sont plus des dizaines de milliers de citoyens étrangers qui peuvent en bénéficier, mais potentiellement des centaines de millions d'individus.

Nous rendons ce pouvoir à la loi : une définition fixée par les représentants du peuple, la fin des présomptions collectives, un examen de chaque demande, et pour les cas réels que nous ne pouvons renvoyer, une tolérance de séjour mais sans les droits de l'asile.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Nous y rajoutons : aucun juge non plus.

Ferme sur les critères, fidèle à nos engagements, mais de nouveau souverain dans nos choix : c'est une nécessité absolue qui s'impose car qui peut financer la venue d'autant d'individus sur notre sol ?