Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · ENTREPRISES · SEUILS

Embauche un salarié de plus
ne sera plus dicté par un seuil
mais par la nécessité économique

Nous relèverons les seuils sociaux et comptables pour que grandir cesse d'être une punition, nous supprimons l'obligation de CSE jusqu'à 50 salariés et nous le ramenons aux exigences de l'UE : un représentant élu, une information, une réponse motivée mais non contraignante.

Le mur invisible du cinquantième salarié.

I. Ce que l'État a reconnu sans oser le résoudre.

Commençons par le meilleur argument dont nous disposons, et il vient de l'administration elle-même.

L'Urssaf écrit : « Dans certains cas, si votre entreprise dépasse un seuil d'effectif, ce dépassement n'aura pas d'impact pendant 5 années civiles. »

Ce dispositif résulte de la loi de 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, applicable depuis le 1er janvier 2020. Son objet affiché est d'atténuer les effets des seuils en retardant leur application.

Mais si les seuils ne freinaient pas l'embauche, pourquoi avoir inventé ce sursis ?
Et s'ils la freinent, pourquoi les reporter plutôt que les relever ?

Neutraliser cinq ans, ce n'est pas supprimer.

L'entreprise sait qu'au terme du délai, toutes les obligations lui tomberont dessus en une seule fois. Elle a simplement gagné du temps avant l'échéance, et l'Urssaf à besoin de six paragraphes et six années d'exemple pour expliquer une règle censée simplifier la vie des entreprises. Bravo.

Le sursis maintient l'entreprise dans l'incertitude et lui impose de calculer, chaque année, où elle se situe par rapport à trois seuils et à cinq compteurs. Relever les seuils supprime le calcul, l'incertitude et l'échéance. C'est ce que nous ferons.

Ce que coûte réellement le cinquantième salarié.
En recrutant son 50 ème salarié, une entreprise doit simultanément : disposer d'un local de restauration, calculer l'index d'égalité entre les femmes et les hommes, désigner un référent pour les lanceurs d'alerte, adopter un mécanisme de participation aux résultats, constituer une base de données économiques, sociales et environnementales, et mettre en place un comité social et économique aux attributions élargies.

S'y ajoutent une hausse du forfait social et de la participation à l'effort de construction.

Six obligations nouvelles et deux hausses de contribution, pour un seul salarié de plus.

La France compte 4,2 millions d'entreprises, mais 96 % d'entre elles sont des microentreprises dont l'effectif salarié moyen est de 0,6 personne.

Seules 163 992 entreprises dépassent ce stade. C'est dans cette population — moins d'une entreprise sur vingt-cinq — que se joue le franchissement des seuils de onze, vingt et cinquante salariés.

Institut national de la statistique, données 2023, secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.

II. Les seuils sociaux — 11 devient 25, 20 devient 50, 50 devient 100.

Seuil d'effectifAujourd'huiDemain
Premier seuil
Versement mobilité, contribution au fonds national d'aide au logement portée de 0,10 à 0,50 %, participation et intéressement sous conditions
11 salariés25 salariés
Deuxième seuil
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés, contribution à la formation professionnelle majorée
20 salariés50 salariés
Troisième seuil
Local de restauration, index d'égalité, référent lanceurs d'alerte, participation obligatoire, base de données économiques et sociales BDESE, forfait social majoré
50 salariés100 salariés
BDESE supprimée
Une exception, et une seule. Le comité social et économique est porté de 11 à 50 salariés et ramené à sa forme la plus simple. Le chapitre suivant expose pourquoi nous faisons ce choix, et jusqu'où le droit européen nous permet d'aller. La BDESE est purement et simplement supprimée.
Pourquoi 25, 50 et 100 — et pas d'autres chiffres.
Parce que ces trois nombres doublent l'espace de croissance entre chaque palier, là où les seuils actuels se succèdent trop vite : de 11 à 20, il n'y a que neuf salariés d'écart, et de 20 à 50, une entreprise innovante franchit aisément deux paliers en quelques années.

Une entreprise qui embauche son 12 ème salarié aujourd'hui change de régime.
Demain, elle aura neuf embauches devant elle avant de changer quoi que ce soit.

III. Le comité social et économique — pourquoi nous le portons à cinquante.

Commençons par la raison, et elle est française.

Le comité social et économique est obligatoire, en France, dès 11 salariés.
Ce chiffre ne vient d'aucun traité, d'aucune directive, d'aucune contrainte extérieure. Il vient d'une ordonnance de 1945 et il n'a jamais bougé depuis quatre-vingts ans.

Le 12 ème salarié coûte donc à l'entreprise un comité, un versement mobilité et une contribution logement multipliée par cinq — trois charges qui tombent ensemble, le même mois, pour une seule petite embauche. C'est cela que nous voulons faire disparaître, et pour cette raison-là seulement : pour que la 12 ème embauche redevienne une décision économique.

Voyons maintenant jusqu'où nous pouvons aller sans sortir du cadre européen.

La directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs.
Toujours en vigueur — sa seule modification depuis vingt-trois ans a porté, en 2015, sur les équipages des navires de haute mer.
Elle s'applique aux entreprises de 50 salariés et plus, ou aux établissements de 20 salariés et plus, au choix de chaque État membre.

Et la directive précise pourquoi 50 : ce cadre général a pour but « d'éviter toutes contraintes administratives, financières et juridiques qui feraient obstacle à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ».

L'europe imposait le seuil de 50 salariés en indiquant vouloir éviter toutes contraintes administratives, financières et juridiques et la France a décidé d'un seuil à seulement onze salariés. Non seulement l'Europe ne le demandait pas — et elle avait explicitement voulu l'éviter.


L'article 9 de cette directive précise que sa mise en œuvre ne saurait justifier une régression du niveau de protection existant dans un État membre. Nous nous conformons donc à ce que l'Europe demande.

1
Au-delà de 50 salariés — un représentant élu
Un seul interlocuteur, élu par un vote unique de tous les salariés. Pas de collège, pas de protocole préélectoral négocié, pas de second tour, pas d'heures de délégation en cascade.
↓
2
Une information écrite préalable à toute décision importante
Sur les décisions susceptibles d'entraîner des changements substantiels dans l'organisation du travail ou les contrats. Écrite, datée, remise avant la décision.
↓
3
Une réunion, un avis, une réponse motivée
Le représentant est reçu, il formule son avis, l'employeur lui répond en motivant sa position. Passé le délai fixé par la loi, la décision est réputée consultée et l'employeur est reconnu avoir agit. C'est le plancher européen, nous ne descendons pas en dessous et nous n'allons pas au-delà.
↓
4
En dessous de 50 salariés — la liberté, sans la facture, sans les contraintes.
Aucune instance obligatoire, aucune élection à organiser, aucune charge mais aucune interdiction non plus, et c'est le point suivant.
Ce que la directive appelle consulter, et ce qu'elle n'appelle pas.
Elle définit la consultation comme « l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et l'employeur ». Un dialogue, rien de plus.

Son article 4 ajoute une exigence pour les seules décisions modifiant l'organisation du travail ou les contrats : la consultation a lieu en vue d'aboutir à un accord.

C'est donc une obligation de moyens : consulter avant de décider, recevoir, motiver son refus le cas éventuel. Ce n'est jamais une obligation de s'entendre.

IV. Se faire représenter, oui — faire payer l'entreprise, non.

Voici le principe que nous retenons et nous le formulons en une phrase.

Personne ne peut empêcher des salariés de se faire représenter, néanmoins nul ne peut, par sa seule désignation, créer une dépense quelconque ou une procédure à la charge de l'entreprise.

La représentation syndicale est un droit, nous le maintenons mais elle ne doit plus ni se faire aux frais des petites entreprises, ni créer des contraintes sociales disproportionnées au regard de la taille de l'entreprise. Une entreprise de 50 salariés peut absorber coûts et contraintes, une entreprise qui embauche 12 personnes n'aura plus à les supporter.

Le droit est maintenu, les coûts et les contraintes sont supprimés.

Ce qui reste libre et gratuitCe qui disparaît
La section syndicale, deux adhérents, à n'importe quelle taille d'entreprise Les heures de délégation payées par l'employeur
Un représentant choisi par les salariés s'ils le souhaitent, à leur initiative, sans que l'employeur ait à organiser quoi que ce soit Le budget de fonctionnement, le local, le matériel mis à disposition
Le droit de saisir l'employeur, de porter des réclamations et d'obtenir une réponse Les consultations obligatoires, les procès-verbaux, les expertises et les délais
La protection contre tout licenciement ou toute mesure fondés sur l'activité de représentation, sanctionnée par le juge comme n'importe quelle discrimination L'autorisation administrative préalable au licenciement, remplacée par le contrôle du juge après coup
La possibilité pour une branche de prévoir une représentation par accord Toute faculté pour un accord de branche de mettre ces charges à la charge d'une entreprise de moins de cinquante salariés
Nous n'interdisons à aucun salarié de se faire représenter. Nous mettons fin au mécanisme par lequel une désignation venue de l'extérieur déclenchait automatiquement des dépenses, des réunions et des procédures dans une entreprise de douze personnes.
Le monopole syndical du premier tour est supprimé.
Aujourd'hui, aux élections professionnelles, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes au premier tour. Les salariés ne peuvent se présenter librement qu'au second, et seulement si le premier n'a pas mobilisé la moitié des inscrits.

Cette règle est purement française, elle figure aux articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail. La directive européenne, elle, se contente de renvoyer aux « représentants des travailleurs prévus par les législations et pratiques nationales ». Elle ne dit rien des syndicats.

Elle est d'ailleurs déjà contestée à l'intérieur des institutions. Un rapport du Sénat recommandait de la rendre optionnelle, au moins dans les entreprises n'excédant pas une certaine taille, et d'ouvrir les élections aux listes non syndicales.

Nous allons au bout de cette recommandation. Le représentant unique est élu par ses pairs, sur candidature libre : syndiquée ou non. Le monopole syndical est supprimé, purement et simplement.

Et la représentativité syndicale reste mesurée — nous y tenons.

L'audience des syndicats se mesure aujourd'hui aux suffrages des élections professionnelles, et cette mesure détermine qui signe les conventions collectives dans les branches et au niveau national. Nous n'avons aucune intention de détruire cet édifice.

Pour les entreprises de moins de onze salariés, où il n'y a pas d'élections, l'État organise déjà tous les quatre ans un scrutin sur sigle auquel les salariés votent directement pour une organisation.

Nous étendons ce scrutin à toutes les entreprises situées sous le seuil de cinquante. Aucune charge pour l'employeur, aucune élection à organiser, et la mesure d'audience est intégralement préservée.

Plus aucune sanction pénale, plus aucune sanction financière.
L'Union européenne a été créée pour former un marché commun, une monnaie unique et une libre circulation des biens et des personnes — pas pour définir des sanctions contre un chef d'entreprise.

Et l'Europe n'a d'ailleurs jamais demandé la prison. Elle demande des sanctions effectives et proportionnées. C'est la France seule qui a choisi le délit d'entrave, un an d'emprisonnement, 7 500 € d'amende, 37 500 € pour la personne morale.

Nous supprimons le délit d'entrave. Il ne subsiste que l'injonction du juge, assortie s'il le faut d'une astreinte — qui n'est pas une peine mais un moyen d'obtenir l'exécution, et qui cesse de courir dès que l'employeur s'exécute.

Cette astreinte sera plafonnée par la loi à 100 € par jour de retard et 3 000 € au total. Un juge peut aujourd'hui en prononcer une jusqu'à 5 000 € par jour, sans plafond — cinquante fois plus, pour une simple base de données incomplète.

V. Les seuils comptables — commissaire aux comptes et régimes simplifiés.

Un montant du total bilan et un autre pour le chiffre d'affaire : pourquoi 2 montants différents ?

SeuilAujourd'huiDemain
Commissaire aux comptes — total de bilan
Deux critères sur trois déclenchent l'obligation
5 M€10 M€
Commissaire aux comptes — chiffre d'affaires10 M€inchangé
L'alignement du bilan sur le chiffre d'affaires n'est pas une faveur, c'est une cohérence. Deux critères financiers mesurent la même chose — la taille économique — et rien ne justifie qu'ils divergent du simple au double. Une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 9 millions n'a pas besoin d'un commissaire aux comptes. La même entreprise avec 6 millions de bilan en a besoin. Cela n'a aucun sens.

Une augmentation des seuils des régimes simplifiés pour donner un peu d'air.

Seuil (données 2026) Aujourd'huiDemain
Micro-BA — recettes agricoles
Moyenne triennale
129 200 €195 000 €
Régime réel simplifié — vente de marchandises945 000 €1 400 000 €
Régime réel simplifié — prestations de services286 000 €420 000 €
Les seuils des régimes simplifiés sont relevés de moitié, pour que beaucoup plus de petites entreprises puissent tenir leur comptabilité sans assistance extérieure.

VI. Ce que cela change concrètement.

Pour une entreprise qui...Aujourd'huiDemain
Embauche son 12 ème salariéChange de régime — comité social et économique, versement mobilité, contribution logement multipliée par cinqNe change rien
Embauche son 21 ème salariéNouvelles obligations d'emploi et de formationNe change rien
Embauche son 50 ème salariéSix obligations nouvelles et deux hausses de contribution en une foisUn représentant élu par ses pairs, et rien d'autre
Franchit 6 millions de bilanCommissaire aux comptes obligatoireNe change rien jusqu'à 10 millions
Réalise 300 000 € de prestationsComptabilité complète, expert-comptable en pratique indispensableRégime simplifié conservé jusqu'à 420 000 €

Conclusion.

Franchir un seuil est lourd de contraintes, les entreprises ne le savent que trop. Le phénomène existe depuis vingt ans, il est mesuré, publié, commenté. La réponse apportée en 2019 : un sursis de cinq ans — mais reporter c'est juste reculer pour mieux tomber dans le piège.

Le CSE, dont la France a fait une véritable usine à gaz pour les petites et moyennes entreprises, cesse d'exister en dessous de 50 salariés, et nous ramenons ses contraintes à celles fixées par l'Europe.

Réduire les contraintes sociales dictées par une technocratie 100% Française n'est pas un choix, c'est une nécessité.