Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · DROIT AU RECOURS

L'exécution provisoire
redevient l'exception
L'appel redevient suspensif
pour tout jugement non définitif.

Depuis un décret du 11 décembre 2019, un jugement civil s'exécute avant même d'être définitif.
Un principe vieux de deux siècles a été retourné sans qu'aucun parlementaire n'ait eu à voter.

Un jugement susceptible d'être réformé n'est pas forcément la vérité.

I. Un principe inversé par décret.

Le droit français posait une règle simple : tant qu'un jugement peut être réformé, il ne s'exécute pas. C'est la conséquence logique du droit au recours, et cela vaut au pénal comme au civil. Un principe deux fois centenaire, qu'un simple décret à fait voler en éclat — sans consultation, sans débat, sans aucun vote parlementaire.

MatièreLe principeCe qu'il en reste
Pénal L'article 506 du code de procédure pénale dispose que pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement Trois textes l'ont vidé : l'article 465 autorise le mandat de dépôt dès un an d'emprisonnement ferme, l'article 465-1 l'autorise en récidive quelle que soit la durée de la peine, et l'article 397-4 l'organise en comparution immédiate
Civil Jusqu'au 31 décembre 2019, un jugement n'était exécutoire que si le juge l'avait expressément ordonné, après avoir estimé la mesure nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire Le décret du 11 décembre 2019 a retourné la règle. L'article 514 nouveau dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
Le fait qui devrait suffire à emporter la décision.
Cette inversion n'a pas été votée. Elle a été opérée par un décret, c'est-à-dire par un acte du gouvernement, sans qu'un seul parlementaire ait eu à se prononcer sur le renversement d'un principe deux fois centenaire.

Désormais l'exécution est automatique, et c'est à celui qui a perdu de demander qu'elle soit écartée — avec cette conséquence redoutable : s'il a omis de le demander en première instance, il ne peut plus obtenir la suspension en appel qu'en démontrant des conséquences manifestement excessives.

Ce qu'un décret a défait, un nouveau peut le rétablir et c'est précisément ce que nous ferons en l'adaptant dans l'intérêt de tous. Cette mesure ne nécessite aucune loi et entrera en vigueur dans les premières semaines du mandat.

II. Ce que cela produit, au pénal et au civil.

Au pénal — le mandat survit à la décision qui le désavoue.
Le deuxième alinéa de l'article 465 dispose que le mandat de dépôt produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année. Le texte ajoute qu'en toutes circonstances ces mandats continuent à produire leur effet nonobstant le pourvoi en cassation, donc quand bien même il y aurait un pourvoi en cassation.

Le mandat de dépôt n'était possible que parce que la peine atteignait un an or si la cour d'appel juge que ce seuil n'était pas justifié, l'incarcération se poursuit néanmoins. Une aberration absolue.

La condition disparaît en appel, mais l'effet demeure et l'incarcération se poursuit.

Au civil — l'argent versé ne revient jamais.
L'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le jugement est réformé, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent.

C'est en réalité une garantie de papier. Lorsqu'une entreprise a payé une indemnité qui l'a mise en difficulté, lorsqu'un particulier a vendu son bien pour s'exécuter, l'infirmation en appel ne rétablit rien. Le créancier est parfois devenu insolvable, l'argent a souvent été dépensé, et la procédure de restitution ajoute deux ans à une affaire qui en durait déjà trois sans compter les frais de procédure qu'il faut avancer ou régler.

On ne défait pas une exécution provisoire. On la subit, et parfois on constate qu'elle n'aurait jamais dû avoir lieu.

III. Notre mesure — un principe, cinq exceptions.

Le principe.
Tout jugement de première instance est suspendu par l'exercice d'un recours, dans toutes les matières civiles, commerciales et pénales.

L'exécution provisoire cesse d'être de droit et ne peut être ordonnée que dans les cinq cas énumérés ci-dessous, par décision spécialement motivée reposant sur des éléments concrets et actuels.

ExceptionChampJustification
1 — La violence Atteintes volontaires aux personnes, terrorisme, criminalité organisée, narcotrafic Protéger la société d'un individu dangereux ne peut pas attendre l'appel
2 — Les créances vitales Pensions alimentaires, salaires et indemnités de licenciement dans la limite d'un plafond, prestations sociales Celui qui en dépend pour vivre ne peut pas attendre deux ans. La suspension protégerait le débiteur au prix du créancier
3 — Les mesures par nature provisoires Référé, mesures conservatoires, provisions, résidence des enfants Elles n'exécutent rien de définitif et sont révisables à tout moment
4 — Le péril Fermeture d'un établissement dangereux, retrait d'un titre en cas de risque avéré pour les personnes La sécurité des tiers prime sur le confort procédural
5 — L'atteinte à la probité publique Inéligibilité prononcée pour détournement de fonds publics, corruption, prise illégale d'intérêts, favoritisme et infractions assimilées Voir ci-dessous
Pourquoi l'inéligibilité fait aussi exception.
Si un jugement de première instance n'est pas la vérité judiciaire, pourquoi le serait-il pour un élu ?

Parce qu'ici, l'exception ne porte pas sur la personne, elle porte sur la fonction. Un mandat électif n'est pas un droit dont on jouit, c'est une délégation de pouvoir — et notamment une délégation sur l'argent des Français. Celui qu'un tribunal vient de déclarer coupable d'avoir détourné cet argent ne peut pas s'en voir confier davantage pendant les deux années d'appel.

L'inéligibilité prononcée pour atteinte à la probité publique est donc exécutoire immédiatement, de plein droit, quel que soit le mandat brigué ou exercé.

Et la contrepartie est intégrale. Si la cour d'appel relaxe ou écarte la peine, la personne recouvre de plein droit son éligibilité, son mandat lui est restitué s'il court encore, et l'État l'indemnise sans qu'elle ait à le demander.

Cette règle s'applique à tous, sans exception, y compris à ceux qui la proposent (nous).

Deux corrections techniques indissociables du principe.
Le mandat de dépôt tombe avec le motif qui le fondait. Nous abrogeons le deuxième alinéa de l'article 465. Dès lors que la cour d'appel réduit la peine sous le seuil qui autorisait le mandat, celui-ci cesse de plein droit et la libération est strictement immédiate.

Une réparation automatique. Toute personne relaxée en appel, ou dont la peine est ramenée en deçà du temps déjà subi, ou dont la condamnation civile est infirmée après exécution, obtient de plein droit une indemnisation de l'État — sans demande, sans procédure et sans plafond, couvrant la perte de revenus, la perte d'emploi et le préjudice moral.

IV. La saisie conservatoire plutôt que le paiement.

Suspendre l'exécution ne doit pas revenir à laisser le débiteur organiser son insolvabilité pendant deux ans. Il faut donc garantir le créancier — mais sans étrangler celui qui n'est pas encore définitivement condamné.

Pourquoi nous écartons la consignation.
Le code permet déjà de subordonner l'exécution au dépôt d'une garantie à la Caisse des dépôts. Cette solution paraît élégante, mais elle ne règle rien : consigner une somme, c'est la retirer de la trésorerie tout autant que la payer.

Un chef d'entreprise condamné en première instance à verser soixante mille euros est dans la même situation qu'il les verse ou qu'il les consigne. Il ne paie plus ses fournisseurs, il n'honore plus ses échéances, et l'entreprise dépose le bilan avant que la cour d'appel n'ait statué.

La consignation déplace le problème, elle ne le résout pas.

Notre solution — la saisie conservatoire.
Tant que le jugement n'est pas définitif, les biens du débiteur font l'objet d'une saisie conservatoire à hauteur du montant fixé par le jugement. Elle porte sur les biens mobiliers et immobiliers, le matériel, les véhicules personnels et professionnels, les parts sociales et les valeurs mobilières.

Le débiteur reste propriétaire de ses biens et continue de les utiliser. Il ne peut simplement plus les céder.

L'atelier continue de tourner, les camions continuent de rouler, la famille reste dans son logement, la trésorerie n'est pas touchée. Ce qui est bloqué, c'est la faculté de vendre ou de transférer, pas la faculté d'exploiter et de vivre.

Et le créancier est mieux garanti qu'aujourd'hui : il dispose d'un rang opposable aux tiers sur un patrimoine identifié, là où l'exécution provisoire actuelle lui verse un argent que le débiteur peut avoir emprunté et qu'il faudra parfois restituer.

1
Le jugement emporte de plein droit la mesure conservatoire
Aucune autorisation préalable du juge de l'exécution n'est nécessaire, le jugement en tenant lieu. L'huissier procède à l'inventaire et à l'inscription dans le mois. Les sûretés judiciaires provisoires sont publiées — hypothèque sur les immeubles, nantissement sur le fonds de commerce et les parts sociales.
↓
2
Le débiteur conserve l'usage de tout
Les biens meubles restent sous sa garde exclusive et à son entière disposition. L'activité professionnelle se poursuit sans restriction. Seuls la vente, la donation, l'apport en société et le nantissement volontaire sont interdits, et tout acte accompli en violation de la mesure est inopposable au créancier.
↓
3
Le jugement devient définitif — la conversion est automatique
La saisie conservatoire se convertit de plein droit en mesure d'exécution, sans nouvelle procédure et sans nouveau délai. Le créancier est payé le jour même, sur des biens qui n'ont pas pu lui échapper.
↓
4
Le jugement est infirmé — mainlevée immédiate
La mesure est levée de plein droit et les inscriptions radiées aux frais du créancier. Il n'y a rien à restituer, puisque rien n'a été pris. C'est là toute la différence avec le système actuel, où l'infirmation ouvre une seconde procédure de deux ans pour récupérer un argent souvent dépensé.
Une mesure proportionnée par construction.
La saisie est plafonnée au montant exact de la condamnation, majoré des intérêts et des frais. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la substitution de biens équivalents s'il justifie que ceux visés sont nécessaires à son activité, et il peut obtenir la mainlevée partielle à mesure qu'il s'exécute volontairement.

Sont insaisissables les biens indispensables à la vie courante et à l'exercice de la profession, dans les conditions de droit commun.

Nous garantissons le créancier sans ruiner celui qui n'est pas encore définitivement condamné. C'est exactement ce que l'exécution provisoire ne sait pas faire.

V. Ce qui reste hors du champ.

Le contentieux administratif n'est pas concerné.
L'article L. 4 du code de justice administrative pose que les requêtes n'ont pas d'effet suspensif. Cette règle demeure intégralement, et notre mesure ne la modifie en rien.

Le champ administratif recouvre notamment les obligations de quitter le territoire français, les retraits de titres et d'autorisations, les fermetures administratives, les sanctions des autorités de régulation et les mesures de police.

Rendre ces recours suspensifs reviendrait à paralyser l'exécution des mesures d'éloignement et à offrir à tout étranger en situation irrégulière deux années supplémentaires sur le territoire par le simple dépôt d'une requête.

Le droit au recours suspensif vaut entre justiciables devant le juge judiciaire. Il ne vaut pas contre l'État agissant pour protéger la Nation.

Articulation avec nos autres mesures.
Cette mesure est la seule de notre chapitre judiciaire qui allège la contrainte carcérale, et elle ne contredit aucune des autres. Une peine définitive continue de s'exécuter intégralement, sans aménagement et sans réduction judiciaire.

Les violences sur un policier, un gendarme, un pompier, un maire, un enseignant ou un soignant relèvent de la première exception : l'incarcération le jour du jugement est maintenue, comme le prévoient nos mesures dédiées.

Nous durcissons l'exécution des peines définitives comme aucun gouvernement ne l'a fait depuis trente ans. C'est précisément pour cela que nous ne pouvons pas nous permettre d'exécuter des peines qui ne le sont pas encore.

Une justice qui frappe fort doit nécessairement frapper juste.

VI. Mise en œuvre et effets.

VoletVéhiculeDélai
Rétablissement de l'appel suspensif en matière civile et commercialeDécret — abrogation de l'article 3 du décret du 11 décembre 2019Premières semaines du mandat
Saisie conservatoire de droit communDécretPremières semaines
Restriction de l'exécution provisoire pénale et abrogation du deuxième alinéa de l'article 465LoiPremière année
Indemnisation automatiqueLoiPremière année
EffetSensVolume
Capacité pénitentiaire libérée
Personnes incarcérées sur mandat de dépôt pour des infractions non violentes, dans l'attente de leur appel
Réduction du besoin ≈ 2 500 places
Indemnisation automatique Charge nouvelle ≈ 15 M€ par an
Saisie conservatoire
Actes d'huissier et inscriptions de sûretés, à la charge du créancier puis recouvrés sur la partie perdante
Neutre pour l'État Aucun flux public — le débiteur conserve ses biens, le créancier acquiert un rang
Méthodologie : la capacité pénitentiaire libérée est estimée à partir du nombre de personnes incarcérées à la suite d'un mandat de dépôt décerné à l'audience pour une infraction non violente, rapporté au délai moyen d'audiencement en appel correctionnel. Elle est intégrée en atténuation du besoin dans le dimensionnement de notre programme pénitentiaire et n'est pas revendiquée comme une économie. Le coût de l'indemnisation automatique est calibré par extension du dispositif existant en matière de détention provisoire. Ces deux ordres de grandeur seront affinés sur les données du ministère de la Justice.

Conclusion.

Un décret du 11 décembre 2019 publié sans qu'aucun parlementaire ait eu à voter, a retourné un principe deux fois centenaire selon lequel un jugement susceptible d'être réformé ne s'exécute pas.

Nous le rétablirons dans toutes les matières judiciaires, avec cinq exceptions strictement énumérées — la violence, les créances vitales, les mesures provisoires, le péril et l'atteinte à la probité publique — et nous remplacerons la consignation par une saisie conservatoire qui garantit le créancier sans dépouiller celui dont la condamnation n'est pas définitive.

Une exécution provisoire alors qu'un jugement peut être réformé n'est plus un droit, c'est une injustice que nous réparons.