Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · INSTITUTIONS · ÉTAT DE DROIT · RÉFORME

La justice administrative —
Protéger le citoyen oui
Bloquer l'État plus jamais.

La justice administrative a été créée pour protéger le citoyen contre les abus de l'administration. Elle est devenue l'instrument qui empêche l'État, les préfets et les maires d'agir. Un couvre-feu suspendu en pleine vague de dégradations, des dissolutions bloquées, des ministres sommés d'obéir : ce pouvoir-là, nous le supprimons.

Une justice utile — dont le pouvoir de blocage est devenu insupportable.

I. Aux origines — le conseiller de l'État, pas son tuteur.

Le Conseil d'État a été créé par la Constitution de l'an VIII — le 13 décembre 1799 — par Napoléon Bonaparte, en héritier du Conseil du Roi de l'Ancien Régime. Ses attributions originelles disent tout de sa vocation : rédiger les projets de loi et les règlements, conseiller le gouvernement, et résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Un organe au service de l'action de l'État — pas au-dessus d'elle. La preuve la plus éclatante : pendant plus de soixante-dix ans, le Conseil d'État a fonctionné sous le régime de la « justice retenue » — ses avis sur les litiges ne devenaient des décisions que par la signature du chef de l'État, qui restait libre de ne pas suivre. Ce n'est qu'en 1872 que la justice lui fut « déléguée », et par sa propre jurisprudence qu'il s'érigea ensuite, pièce par pièce, en juge souverain de l'administration.

Aujourd'hui, il cumule deux rôles : conseiller du gouvernement — il examine les projets de loi et de décret avant leur adoption — et juge administratif suprême — il tranche les litiges entre les citoyens et l'administration. Ces deux rôles sont légitimes et utiles. Ce qui ne l'est pas, c'est le pouvoir qu'il s'est arrogé de bloquer l'action de l'État par une simple ordonnance de référé. L'institution créée pour aider l'État à agir est devenue celle qui l'en empêche — l'exact renversement de sa raison d'être.

II. Qui juge quoi — trois niveaux, deux missions.

La justice administrative comporte trois niveaux.

  • Les tribunaux administratifs jugent en première instance les litiges entre les citoyens et l'administration, ainsi que les actes des préfets, des maires et des administrations locales.
  • Les cours administratives d'appel réexaminent leurs jugements.
  • Le Conseil d'État est au sommet. Il juge en cassation, mais il est aussi premier et dernier juge des actes les plus importants de l'État — décrets du Président et du Premier ministre, arrêtés ministériels, dissolutions prononcées en Conseil des ministres — et juge d'appel des référés-libertés. Lorsqu'il suspend un décret du Gouvernement, aucune autre juridiction ne peut le contredire.
Notre mesure rend à chacun sa mission.
Aux tribunaux administratifs, celle de rendre un service au citoyen : le protéger contre une décision administrative qui le frappe personnellement, sans jamais s'opposer à l'action de l'État ou des collectivités locales. Au Conseil d'État, celle de conseiller le Gouvernement et de dire le droit, sans jamais gouverner à sa place.

III. Ce que le texte originel de la Constitution dit de lui — presque rien.

Voici le fait que personne ne rappelle jamais. La Constitution de 1958 ne mentionne le Conseil d'État que quatre fois — pour dire comment ses membres sont nommés, et pour lui demander un avis :

  • Article 13 : Les conseillers d'État, ... sont nommés en conseil des ministres.
  • Article 37 : Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
  • Article 38 : Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État.
  • Article 39 : Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État.
Pas un mot sur le contentieux administratif. Pas un mot sur l'annulation des actes de l'administration. Pas un mot sur les référés.

Le texte original de 1958 ne lui confère aucun pouvoir de juger. Son rôle de juge ne vient ni de la Constitution, ni du constituant, ni du peuple : il vient de la loi du 24 mai 1872, une loi ordinaire, et pour l'essentiel de sa propre jurisprudence.

Une seule révision lui a ajouté un pouvoir juridictionnel : celle de 2008, qui a fait de lui, avec la Cour de cassation, le filtre des questions prioritaires de constitutionnalité. Notre mesure supprimant la QPC, ce pouvoir disparaît avec elle.

Alors qui protège aujourd'hui son indépendance et ses compétences ?
Puisque la Constitution est muette, la réponse tient en deux décisions du Conseil constitutionnel, en 1980 et en 1987. Ce sont elles qui ont érigé en « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » l'indépendance de la juridiction administrative et sa compétence exclusive pour annuler les actes de la puissance publique.

Autrement dit : la protection constitutionnelle du Conseil d'État repose entièrement sur le bloc de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel s'est donné en 1971, et que notre réforme supprime. Une fois ces principes écartés, le législateur retrouve la plénitude de sa compétence — et une loi ordinaire suffit à redéfinir ce qu'une lente jurisprudence a construit.

IV. La dérive — un pouvoir de blocage sur les actes de l'État.

La dissolution du GALE — dix-huit mois de blocage, désavoués par le Conseil d'État lui-même.
Le 30 mars 2022, le Gouvernement dissout le GALE — le Groupe antifasciste Lyon et environs — par décret, sur le fondement du code de la sécurité intérieure. C'est un acte de souveraineté, pris en Conseil des ministres, sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur.

Le 16 mai 2022, le juge des référés du Conseil d'État suspend cette dissolution : selon lui, les éléments avancés par le ministre ne démontrent pas que le groupement ait incité à la violence.

Le 9 novembre 2023, soit tout de même dix-huit mois plus tard, jugeant l'affaire au fond, le même Conseil d'État valide la dissolution (décision n° 464412). Il retient que le groupement avait publié des images de violences contre des policiers accompagnées de textes haineux, et des messages approuvant des violences graves, sans jamais tenter de les modérer.

Le résultat est là : pendant dix-huit mois, un groupement légalement dissous a poursuivi ses activités, sur la foi d'une appréciation provisoire que le Conseil d'État a lui-même désavouée. Ce n'est pas le droit qui a prévalu, c'est le temps du juge.

Une lecture idéologique du droit administratif.
Comme le Conseil constitutionnel, la juridiction administrative — tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et, à leur sommet, le Conseil d'État — a progressivement développé une jurisprudence extensive — invoquant des principes généraux du droit, des libertés fondamentales, des engagements internationaux — pour invalider ou suspendre des actes administratifs qui relèvent pourtant de la compétence de l'État et des collectivités.

Le résultat est paradoxal : l'administration — élue ou nommée pour agir — ne peut plus agir sans risquer d'être immédiatement stoppée par une juridiction non élue qui réinterprète souverainement le droit selon sa propre lecture.

V. Les blocages qui ont marqué la dérive — des exemples précis.

Domaine Ce que la juridiction administrative a bloqué
Ordre public Fin octobre 2026, après plusieurs jours de manifestations et de dégradations de commerces et de mobilier urbain, le préfet de police interdit aux mineurs de circuler la nuit, de 21 h à 6 h et pour trois jours, aux abords de l'Élysée, de l'Assemblée nationale, du Sénat, des Champs-Élysées et des gares. Le 28 octobre, le tribunal administratif de Paris suspend l'arrêté : il estime qu'aucun élément précis ne démontre que les mineurs présentent un risque particulier. Le juge substitue son appréciation du danger à celle du préfet chargé du maintien de l'ordre.
Traditions Pendant plus d'un siècle, personne n'a contesté les crèches de Noël installées dans les mairies. En 2016, le Conseil d'État décide qu'une crèche peut constituer un emblème religieux au sens de la loi de 1905 — ce que rien dans la loi n'imposait — et qu'elle n'est admise dans un bâtiment public qu'à la condition de présenter un caractère « culturel, artistique ou festif ». Depuis, c'est le juge qui décide, commune par commune, de ce qui relève de nos traditions et de l'aspect religieux, culturel, artistique ou festif. Selon quelle appréciation ?
Dissolution de groupements Le 9 novembre 2023, le Conseil d'État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre, dont des actions violentes contre des infrastructures étaient pourtant revendiquées. Les juges y substituent leur appréciation de la « gravité » des faits à celle du Conseil des ministres. Le même jour, ils validaient celle du GALE qu'ils avaient suspendue dix-huit mois plus tôt. La démonstration de la géométrie variable.
Expulsion d'étrangers Un ressortissant ouzbek, considéré par les services de renseignement comme radicalisé et très dangereux, dont les demandes d'asile avaient été rejetées, est expulsé le 15 novembre 2023. Le 7 décembre 2023, le Conseil d'État enjoint aux ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères de prendre toutes mesures utiles pour permettre son retour en France, aux frais de l'État — en se fondant sur une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme.
Sécurité et surveillance En mai 2020, en plein confinement, le Conseil d'État ordonne à la préfecture de police de Paris de cesser d'utiliser des drones pour surveiller le respect des règles sanitaires, faute de texte l'autorisant. Il aura fallu une loi pour rendre à l'État un outil que tout citoyen peut acheter librement dans le commerce.
Qualité de l'air Pour non-respect des normes européennes de qualité de l'air, le Conseil d'État condamne l'État à des astreintes de dix millions d'euros par semestre — plusieurs dizaines de millions au total, versées pour l'essentiel à des organismes publics et à des associations. Le juge ne se contente plus d'annuler : il dicte au gouvernement le rythme de sa politique publique, aux frais du contribuable.

Dans chacun de ces cas, et nous ne jugeons pas du bien fondé des décisions originelles, le schéma est identique : un pouvoir élu ou nommé par les élus prend une décision d'ordre public ou de souveraineté — et une juridiction que personne n'a élue la suspend ou l'annule, sur le fondement de sa propre appréciation : de la proportionnalité, de la gravité, du risque, ou d'interprétations extensives des conventions.

La question n'est pas de savoir si ces décisions étaient juridiquement motivées — c'est de savoir qui gouverne réellement en France.

Les élus, ceux nommés par les élus — ou les juges ?

VI. Les référés — les outils du blocage.

La juridiction administrative dispose de deux armes de blocage. Le référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative) permet d'obtenir en urgence la suspension d'un acte administratif dès lors qu'il existe un « doute sérieux quant à sa légalité ». Le référé-liberté (article L521-2) permet au juge d'ordonner en 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale — c'est lui qui a servi contre la dissolution du GALE et celle des Soulèvements de la Terre. Ces mécanismes, utiles pour protéger les citoyens contre les abus manifestes de l'administration, sont devenus les outils du blocage de l'action publique, bien souvent au service d'associations.

Usage légitime des référés Usage détourné
Suspendre une expulsion manifestement illégale Suspendre une réquisition de grévistes bloquant les carburants
Suspendre une décision administrative prise sans procédure contradictoire Suspendre des mesures de sécurité publique au motif d'une atteinte supposée à une liberté individuelle
Protéger un citoyen contre une décision administrative individuelle abusive Bloquer toute politique publique au motif d'une interprétation idéologique et contestable du droit

Article 3 de la Constitution de 1958.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »


Relisons ce texte, puis regardons les faits. Le gouvernement et les collectivités tiennent leurs pouvoirs des représentants du peuple — élus, ou nommés par eux, responsables devant eux et révocables par eux : un préfet peut être relevé de ses fonctions du jour au lendemain en Conseil des ministres.

Les membres du Conseil d'État, eux, sont nommés, mais aucun n'est élu, aucun ne peut être révoqué pour le contenu de ses décisions, aucun ne répond de ses décisions devant les Français.

Lorsqu'il suspend ou annule les actes du pouvoir élu sur le fondement de principes qu'il a lui-même dégagés ou d'une lecture idéologique et extensive de la Constitution et des conventions, il ne contrôle plus l'exercice de la souveraineté : il l'exerce.

Or c'est précisément ce que l'article 3 interdit — à tout individu, à toute section du peuple. Un corps de quelques centaines de hauts fonctionnaires non élus qui décide de ce que l'État élu a le droit de faire est, au sens le plus littéral de la Constitution, une section du peuple qui s'est attribué l'exercice de la souveraineté.

Nous ne cherchons donc pas à contourner la Constitution à travers cette mesure — nous souhaitons la faire respecter à la lettre.

VII. Notre mesure — une règle pour toute la justice administrative.

Le principe qui gouverne toute notre réforme tient en une phrase : aucune juridiction administrative, tribunal, cour d'appel ou Conseil d'État, ne pourra plus suspendre un acte que dans l'intérêt du citoyen face à l'administration — plus jamais contre l'État ou les collectivités agissant pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la continuité des services essentiels.

La suspension redevient ce qu'elle aurait toujours dû rester : un bouclier pour le citoyen, jamais un pouvoir contre la Nation.

La norme qui referme toute interprétation — compétence et légalité, jamais l'opportunité.
Le juge administratif vérifie deux choses, et deux seulement : l'autorité avait-elle le pouvoir de prendre cet acte, et cet acte est-il prévu par la loi ? Il ne juge plus si la mesure était proportionnée, si le risque de trouble était avéré, si la pénurie de carburant était assez grave, ou si les faits reprochés à un groupement justifiaient sa dissolution. Cette appréciation appartient à celui qui répond de ses décisions devant les Français.

Les garde-fous ne disparaissent pas — ils changent de main. C'est la loi, votée par les représentants du peuple, qui dit à l'avance qui peut décider quoi. Ce n'est plus un juge qui l'apprécie après coup, dossier par dossier, avec des solutions opposées d'un tribunal à l'autre : le Conseil d'État a lui-même suspendu en 2022 une dissolution qu'il avait validée en 2023, sur le même dossier et au vu des strictes mêmes faits.

1
Interdiction absolue de suspendre les actes d'ordre public, de sécurité nationale et de continuité des services essentiels
Aucune juridiction administrative — y compris le Conseil d'État — ne peut suspendre un acte administratif relevant de l'ordre public, de la sécurité nationale, de la continuité des services essentiels (énergie, transports, soins, eau, alimentation) ou de la défense nationale.

Ces actes s'appliquent immédiatement, intégralement, sans recours suspensif possible. Le seul contrôle est le recours en annulation, jugé après exécution : vérifier que l'autorité avait le pouvoir de prendre cet acte, et que l'acte est prévu par la loi — sans substituer son appréciation à celle de l'État, et sans jamais suspendre.
↓
2
Le recours au fond demeure — jugé après exécution, dans un délai impératif
Rien n'est soustrait au juge : le décret, la dissolution, l'arrêté ministériel, l'arrêté du préfet ou du maire restent attaquables devant le juge compétent, qui vérifie la compétence de l'autorité et la conformité de l'acte à la loi. Mais il statue après, et dans un délai impératif de 6 mois — car une annulation rendue trois ans plus tard ne répare rien et n'éclaire personne. Si l'acte est annulé, l'indemnisation répare le préjudice. L'action de l'État, elle, n'attend jamais.
↓
3
Le citoyen conserve son bouclier — devant le juge qui le protège
Cette mesure ne retire rien au citoyen. La protection contre une décision administrative individuelle qui le frappe — un permis retiré abusivement, une prestation coupée sans motif, une sanction prise sans procédure contradictoire — relève des tribunaux administratifs, qui la conservent intégralement.

Ce que nous supprimons, c'est le pouvoir de bloquer l'État, jamais celui de défendre un citoyen.

VIII. Les tribunaux administratifs — un service rendu au citoyen.

Les tribunaux administratifs sont la porte d'entrée de la justice administrative, et celle que les Français connaissent le mieux. Leur raison d'être est simple : permettre à un citoyen de faire valoir ses droits face à une administration qui le traite mal. C'est cette mission, et elle seule, que nous leur confions.

Ce que le tribunal administratif continue de jugerCe qu'il ne peut plus faire
Le retrait d'un permis, d'une autorisation ou d'un agrément qui vous concerne Suspendre un couvre-feu, une interdiction de manifester ou un arrêté de police du préfet
Une prestation, une aide ou une allocation supprimée sans motif Suspendre un arrêté du maire pris pour la sécurité ou la tranquillité publique
Une sanction prise sans que vous ayez pu vous défendre Apprécier à la place du préfet ou du maire si le risque de trouble était suffisant
Un impôt local, une décision d'urbanisme ou une décision de votre employeur public Suspendre une décision d'une collectivité au nom d'une association qui n'est pas personnellement concernée
Le référé reste ouvert au citoyen, pour une décision qui le frappe personnellement.
Un citoyen menacé par une décision individuelle peut toujours obtenir sa suspension en urgence. Mais un acte général du préfet ou du maire, pris pour l'ordre public, la sécurité ou la continuité des services, s'applique immédiatement. Il reste contestable au fond, dans un délai impératif de 6 mois, et l'indemnisation répare le préjudice si l'acte est annulé.

Le préfet et le maire répondent de leurs décisions : le premier devant le Gouvernement, qui peut le relever de ses fonctions du jour au lendemain, le second devant ses électeurs. C'est à eux qu'il revient d'apprécier un danger, pas à un juge qui n'en répondra jamais.

IX. Le Conseil d'État — conseiller, pas décideur.

Le Conseil d'État retrouve la mission pour laquelle il a été créé : conseiller le Gouvernement, en examinant les projets de loi, d'ordonnance et de décret avant leur adoption. Il conserve son rôle de juge suprême de l'administration, en cassation et pour les actes du pouvoir central, mais dans les limites que fixe notre mesure.

  • Il ne peut plus suspendre un décret, une dissolution ou un arrêté ministériel pris pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la continuité des services essentiels.
  • Il juge ces actes au fond, après leur exécution, dans un délai impératif de 6 mois, en vérifiant la compétence de l'autorité et leur conformité à la loi, jamais leur opportunité.
  • Il ne peut plus adresser d'injonction aux ministres ni d'astreinte qui dicterait le rythme d'une politique publique.
  • Il perd le filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, que notre mesure supprime.
Le Conseil d'État vérifie le droit. Il ne décide plus de ce que l'État a le droit de faire.

Conclusion.

En 1958, les rédacteurs de la Constitution ont écrit quatre fois le nom du Conseil d'État, et pas une seule pour lui confier un quelconque pouvoir de juger l'action de l'État. Ils en ont fait le conseiller du Gouvernement, celui qui relit les ordonnances et les projets de loi avant qu'ils ne soient adoptés. C'est cette mission que nous lui rendons, entière.

Tout le reste — la suspension d'un décret par une ordonnance de référé, le contrôle de l'opportunité d'une dissolution, l'injonction faite à des ministres, l'astreinte qui dicte le rythme d'une politique publique — ne lui a été donné ni par le constituant, ni par le peuple. Il l'a construit lui-même, décision après décision, à l'abri de principes que personne n'a votés. Nous le lui retirons — par le peuple d'abord, qui rendra à la Constitution son texte originel, par la loi ensuite pour encadrer strictement sa mission.

L'ordre public prime. La continuité des services essentiels prime. La sécurité nationale prime. Et lorsqu'un acte de l'État est illégal, le juge le dira — après, dans un délai contraint, et l'indemnisation réparera. L'action de l'État, elle, n'attend plus.

Décider ce que la France doit faire, arbitrer entre l'ordre public et les libertés, choisir le rythme d'une politique publique : ce sont des décisions politiques, et elles appartiennent à ceux qui en répondent devant les Français.

Les tribunaux administratifs protègent le citoyen. Le Conseil d'État conseille et juge. Aucun des deux ne gouvernera plus.