Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · COÛT DU PROCÈS

Suppression du
« droit de plaidoirie ».
Le justiciable n'a pas à financer
la retraite des avocats.

13 € réclamés à chaque audience, quels que soient vos moyens financiers, pour financer la retraite des avocats. Et l'État, dans son mépris permanent, confirme noir sur blanc que ce prélèvement doit être dissuasif.

Une profession libérale ne finance pas sa retraite sur le dos de ses clients.

I. Ce qu'est le droit de plaidoirie.

Chaque fois qu'un avocat plaide — ou simplement représente une partie à une audience — il perçoit 13 euros qu'il reverse à la Caisse nationale des barreaux français. Cette somme n'est ni un honoraire, ni une taxe d'État, ni un frais de justice. Elle est affectée au financement du régime de retraite de base des avocats.

Le dispositif est l'héritier du timbre de plaidoirie. Il a été réorganisé par la loi du 12 janvier 1948 qui créa la Caisse nationale des barreaux français, puis intégré au code de la sécurité sociale par un décret du 30 décembre 2014. Son montant est fixé par décret et ne peut faire l'objet d'aucune remise ni d'aucune dispense.

Ce que cela donne en pratique.
— Une affaire qui vient à l'audience à quatre reprises — renvois compris — génère quatre droits de plaidoirie.

— Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule et même partie, il est dû un droit par avocat.

— La ligne apparaît en bas de la facture du client, sous le total toutes taxes comprises, sans qu'elle lui ait jamais été expliquée.

— L'avocat qui ne reverse pas les sommes dues risque l'omission du tableau de l'ordre — c'est-à-dire l'interdiction d'exercer.

II. Qui paie réellement.

C'est le cœur du sujet, et il est sans ambiguïté juridique.

Le droit de plaidoirie n'est pas dû par l'avocat. Il est dû par son client.
Les textes sont explicites : ces droits sont dus, pour chaque plaidoirie, par les clients des avocats ou par la partie condamnée aux dépens, puis reversés à la Caisse nationale des barreaux français. L'avocat n'est qu'un collecteur.

Le Conseil constitutionnel lui-même a jugé que ce prélèvement pèse sur le justiciable, et non sur l'avocat qui l'encaisse pour le compte de sa caisse de retraite. Pour autant, il ne l'a jamais censuré...

Autrement dit : le Français qui saisit un tribunal cotise obligatoirement, sans le savoir, à la retraite d'une profession libérale.

Il n'existe, à notre connaissance, aucun autre exemple en droit français d'une profession dont le régime de retraite obligatoire soit financé par un prélèvement direct sur ses propres clients, surtout adossé à la contrainte d'un acte de procédure. Ni les médecins, ni les notaires, ni les experts-comptables, ni les artisans ne disposent d'un tel mécanisme. Il s'agit donc d'une aberration qui, comme de nombreuses autres, prend fin avec nous.

Profession Mode de financement de la retraite de base Qui paie
Artisans, commerçants Cotisations assises sur le revenu professionnel Le professionnel
Médecins libéraux Cotisations assises sur le revenu, avec participation de l'Assurance maladie au titre du conventionnement Le professionnel
Experts-comptables, architectes Cotisations assises sur le revenu Le professionnel
Avocats Cotisation forfaitaire, cotisations proportionnelles et droit de plaidoirie Le professionnel + le justiciable

III. L'aveu — un péage assumé sur l'accès au juge.

Le droit de plaidoirie est déjà contestable en soit mais ce qui suit est une faute, et l'État l'a commise par écrit.

L'aide juridictionnelle prenait ce droit en charge. L'État l'en a retiré.
Une loi de finances a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 pour y ajouter la mention à l'exception des droits de plaidoirie — droits jusqu'alors acquittés par l'État.

Depuis, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle paie lui-même les treize euros, quelle que soit sa situation, à la seule exception de quelques procédures d'urgence fixées par arrêté.

Autrement dit : celui à qui la République reconnaît des ressources trop faibles pour payer un avocat doit néanmoins sortir treize euros à chaque audience. Et ces treize euros ne financent pas la justice, ils financent simplement la retraite de celui qui l'assiste.

Et voici la raison officielle. Elle mérite d'être lue deux fois.
Le gouvernement d'alors a suivi les préconisations du rapport Darrois et instauré une contribution des justiciables décrite, dans sa propre réponse écrite au Parlement, comme dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant, destinée à responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle.

Traduisons. On ne « responsabilise » pas quelqu'un dans l'usage d'un droit fondamental. On l'en dissuade.

L'État a donc institué, en le revendiquant, un péage financier à l'entrée du tribunal, calibré pour décourager les plus pauvres d'exercer un droit que la Constitution leur garantit — car le droit à un recours juridictionnel effectif découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le prix de ce péage n'a d'ailleurs jamais été le sujet. Treize euros ne sont rien pour la plupart. Ils sont un obstacle pour ceux, précisément, que l'aide juridictionnelle est censée protéger.

Deux poids, deux mesures — et la comparaison est accablante.
Trois ans après avoir créé ce péage assumé, l'État en a supprimé un autre. La loi de finances pour 2014 a mis fin au droit de timbre de 35 €, au motif explicite qu'il était considéré comme un frein à l'accès à la justice.

Or ce timbre-là, lui, alimentait le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de soixante millions d'euros. Il finançait donc le service public de la justice.

L'État a supprimé le prélèvement qui finançait la justice, et conservé celui qui finance la retraite des avocats.

IV. La contribution équivalente — le prélèvement invisible.

Le droit de plaidoirie n'est que la partie visible du dispositif. Derrière lui fonctionne un mécanisme automatique appelé contribution équivalente, dont la logique révèle la nature réelle du prélèvement.

1
La caisse détermine chaque année ce que « vaut » une plaidoirie
Elle divise le revenu total de la profession par le nombre de droits de plaidoirie nécessaire pour couvrir le tiers des charges prévisibles du régime de retraite de base. Le ratio obtenu est la « valeur en revenu d'un droit » — 574 € pour 2026.
↓
2
Chaque avocat est réputé avoir plaidé au prorata de ses revenus
Son revenu professionnel est divisé par 574 € : le résultat est le nombre de droits qu'il aurait dû acquitter. Peu importe qu'il ait plaidé une fois dans l'année, ou pas du tout.
↓
3
La différence lui est réclamée
L'écart entre les droits théoriques et les droits effectivement versés est multiplié par 13 € et appelé au titre de la contribution équivalente. Le système n'oublie personne.
Ce que ce mécanisme démontre.
Puisque l'assiette réelle du prélèvement est le revenu de l'avocat — alors le droit de plaidoirie n'a plus aucune raison d'être facturé au client.

C'est en réalité une cotisation sociale prélevée en partie sur le justiciable.

V. Notre mesure — suppression pure et simple.

Nous abrogerons le droit de plaidoirie et la contribution équivalente.
— Abrogation des dispositions du code de la sécurité sociale instituant le droit de plaidoirie et la contribution équivalente, ainsi que du décret du 30 décembre 2014.

— Interdiction absolue de toute refacturation de substitution : aucun « forfait plaidoirie », aucun « frais de dossier d'audience », aucune ligne équivalente ne pourra réapparaître au bas d'une facture. Toute somme réclamée à ce titre sera un honoraire, soumis comme tel à la convention d'honoraires écrite obligatoire et au contrôle du bâtonnier.

— Fin du péage sur l'accès au juge. Le prélèvement disparaissant, la question de sa prise en charge par l'aide juridictionnelle disparaît avec lui. Plus personne, et surtout pas le justiciable démuni, n'aura à payer pour entrer dans une salle d'audience.

Effet de la mesure Bénéficiaire Montant annuel estimé
Prélèvement supprimé sur les justiciables
Droit de plaidoirie et contribution équivalente
Les Français qui vont au tribunal ≈ 170 M€
Effet sur le budget de l'État
Le prélèvement n'est pas une recette publique — il transite directement vers une caisse professionnelle
— Nul
Effet pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
L'État ne prend plus ce droit en charge depuis qu'une loi de finances l'a exclu du champ de l'aide. Il n'y a donc aucune dépense publique à supprimer, mais un obstacle à lever
Les justiciables les plus démunis 13 € rendus à chaque audience
Méthodologie : le rendement du prélèvement n'est pas publié isolément. Il est cependant déterminable par construction, puisque la caisse calibre chaque année le dispositif de manière à couvrir exactement le tiers des charges prévisibles du régime de retraite de base. L'ordre de grandeur de 170 M€ est reconstitué à partir de la « valeur en revenu d'un droit » publiée par la caisse pour 2026 (574 €) rapportée au revenu global estimé de la profession. Ce montant sera arrêté définitivement sur la base des comptes certifiés de la Caisse nationale des barreaux français au moment de la mise en œuvre. Cette mesure n'apporte aucune recette au budget de l'État : elle constitue une restitution de pouvoir d'achat aux justiciables et n'est comptabilisée à ce titre dans aucune ligne de notre trajectoire budgétaire.

VI. Ce que devient le financement du régime.

Nous ne dissimulerons pas la conséquence : la suppression retire au régime de retraite de base des avocats une ressource calibrée pour en couvrir le tiers. Nous l'assumons — et nous disons comment elle est remplacée.

Par le droit commun. Comme toutes les autres professions.
Le régime sera financé intégralement par les cotisations de ses propres affiliés, assises sur leur revenu professionnel. C'est déjà l'assiette réelle du dispositif actuel, comme le démontre le mécanisme de la contribution équivalente — le changement est donc technique bien plus qu'économique : la même assiette, sans passer par la facture du client.

La profession en a très largement les moyens. La Caisse nationale des barreaux français compte plus de 75 000 cotisants actifs pour environ 20 000 retraités — un ratio démographique que peu de régimes français peuvent afficher. Son fonds de réserve dépasse deux milliards d'euros. Elle verse par ailleurs une participation de solidarité aux régimes structurellement déficitaires.

Un régime avec près de quatre cotisants pour un retraité et deux milliards de réserve n'a pas besoin de facturer sa retraite aux justiciables.

La transition.
L'abrogation prend effet au 1er janvier suivant la promulgation, avec un délai de dix-huit mois laissé à la caisse pour réviser ses taux de cotisation, sous le contrôle des ministères de tutelle. Aucun droit acquis n'est remis en cause, aucune pension liquidée n'est affectée, et le fonds de réserve permet d'absorber sans difficulté le décalage entre l'extinction de la ressource et la montée des cotisations.

Conclusion.

Treize euros par audience, qui ne financent ni le tribunal, ni le greffe, ni l'aide aux victimes.

Une simple cotisation sociale prélevée sur le justiciable — une aberration sociale qui n'existe dans aucune autre profession.

Accéder à un juge est un droit, nous n'accepterons plus qu'il soit subordonné au paiement d'une cotisation sociale pour autrui.