Projet élection 2027

Projet Présidentiel 2027

Soutenir le projet
Pouvoir d'achat

Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus devoir faire des choix, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, SMIC à 2 000 € net pour 39 h, tiers payant intégral, soins dentaires et optiques de qualité à très bas coût, réduction du prix de l'électricité, du gaz, du fioul et du tabac, TVA progressive pour protéger les revenus modestes, annulation des dettes fiscales, restructuration des emprunts des ménages en difficulté, insaisissabilité du logement et du véhicule — je m'y engage immédiatement.

Sécurité

Restaurer l'autorité, rétablir la sécurité et réformer la justice.

Sacraliser nos pompiers, nos gendarmes, nos policiers et nos maires, déployer des effectifs et des moyens sans précédent pour enrayer cette violence insupportable, construire 80 000 places de prison en 5 ans, infliger des sanctions systématiques, dont la prison ferme, contre la violence, et remplacer cette justice qui ne fonctionne plus par des Tribunaux Judiciaires Citoyens qui auront à cœur de la rendre dans l'intérêt collectif — protéger ses citoyens est le devoir premier de la Nation.

Entreprises

Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisations sur un salaire, IS unique de 12,5 % pour tous, abrogation immédiate de toutes les surtranspositions, augmentation des seuils sociaux de 11 à 25 | 20 à 50 | 50 à 100 salariés, suppression du CSE sous 50 salariés, baisse du prix de l'électricité, fin de la facturation électronique, suppression de nombreux registres obligatoires, de l'index d'égalité professionnelle, du décret DEET, de la BDESE, code du travail réduit à 100 articles — la simplification ne sera pas cosmétique.

Logement

Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Restaurer le caractère inviolable de la propriété, garantir le paiement des loyers, supprimer toute caution en location, expulser en 7 jours tout occupant illicite, construire 800 000 logements individuels résidentiels, 300 000 mobile-homes, des résidences étudiantes, mettre fin à la loi SRU et au ZAN, supprimer ces DPE insupportables, revenir à la norme RT 2012 et supprimer toutes les normes et règles abusives — devenir propriétaire va redevenir possible avec nous.

Agriculture

Sanctuariser l'agriculture française et alléger toutes les contraintes.

Abroger immédiatement toutes les surtranspositions, fusionner les codes et assouplir règles et contraintes, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, maîtriser et optimiser le remplissage des retenues d’eau et accroître notre irrigation, parfaire la filière de trituration en multi-oléagineux pour réduire nos importations, développer la filière avicole, créer une industrie massive en pisciculture et imposer le « 100 % français garanti » dans la cantine publique.

Automobile

Ne plus prendre les automobilistes pour des vaches à lait.

Restituer immédiatement tous les permis de conduire invalidés pour petits excès de vitesse, rétablir un « permis blanc travail », revenir à un seul permis B, porter le PTAC maximum de 3,5 t à 5 t avec un permis B, CT allégé et valable 4 ans, suppression du CT 2 roues, carte grise à 29 € pour tous les véhicules d'occasion et régularisation au même tarif, remplacer les stages de récupération de points par une amende proportionnelle aux revenus, réduire les tarifs d'autoroute pour les Français.

Union européenne

Une Nation souveraine au sein de l'Union européenne.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande qualifiée des États membres, refuser cette exigence de qualité environnementale dogmatique et destructrice imposée par l'UE, sortir du marché européen de l'électricité, mettre un terme à toute concurrence déloyale, reprendre la maîtrise de nos frontières et du droit d'asile — c'est vital si l'Union européenne veut survivre.

Démocratie

Un peuple souverain qui décide collectivement de son avenir.

Proposer le scrutin binominal à un tour pour mettre un terme aux « petits arrangements », vous donner la parole via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat par une convention citoyenne permanente, ramener le Parlement au centre de la France — là où vivent les Français, ramener le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à leurs missions originelles, et redonner à nos maires les pouvoirs et la dignité de leur charge qui leur ont été confisqués.

Écologie

Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face aux canicules via des mesures immédiates, doubler nos capacités matérielles à maîtriser les incendies estivaux, sanctuariser notre ressource en eau, augmenter les périodes de garantie légale, refuser strictement l'irréparabilité, mettre un terme au déploiement solaire et éolien, accélérer et densifier la mise en œuvre du nucléaire et de l'hydroélectricité, baisser le prix de l'électricité pour que l'électrification s'impose naturellement, y compris dans le chauffage.

La lâcheté politique est un choix mon engagement une obligation votre vote une nécessité

Droite, Gauche, Centre, Extrêmes — Notre quotidien : c'est leur bilan.

- En gouvernant ou en refusant tout compromis -
Insécurité Irrespect Violences Vols Vandalisme Pillages Squat Escroqueries Refus d'autorité Impunité des délinquants Justice défaillante Déserts médicaux Urgences débordées Santé trop chère Logement inaccessible Pouvoir d'achat trop faible SMIC insuffisant Entreprises surtaxées Agriculture contrainte Transition écologique déraisonnable Enseignement en déclin Administrations méprisantes Services publics délabrés Bordélisation parlementaire Démocratie fictive - Que vous faut-il de plus pour dire stop ?
« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » [ Albert Einstein ] 

23 thématiques — 454 Mesures — conçues pour répondre à l'urgence de la situation !

Certaines sont expliquées, les autres sont résumées dans leur intitulé.
Chapitre I : Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés

I - Redonner du pouvoir d'achat à tous ceux qui en sont privés.

Ne plus avoir peur des fins de mois, ne plus se priver éternellement, pouvoir faire des projets, avoir des loisirs, faire plaisir ou se faire plaisir, économiser pour des vacances, combien sommes-nous incapables d'y parvenir ?
Travailler permettra de nouveau un enrichissement personnel, c'est un engagement.

II - Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires.

Restaurer l'autorité sacrée de nos gendarmes, de nos policiers, de nos maires, de nos enseignants, sacraliser la mission vitale de nos médecins ou de nos pompiers, est une nécessité si nous voulons préserver nos libertés et notre mode de vie.
Restaurer leur autorité, assurer leur sécurité, c'est aussi et surtout assurer la nôtre.
Chapitre II : Restaurer l'autorité de nos gendarmes & policiers, nos maires
Chapitre III : Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France

III - Rétablir la sécurité des Citoyens partout en France.

Mettre les moyens pour enrayer l'explosion exponentielle d'une violence gratuite et systématique, à travers des condamnations systématiques, lourdes, immédiates, afin que la sanction soit instantanée et qu'elle redevienne dissuasive.
Assurer la sécurité de tous, le devoir premier de la Nation, nous nous y engageons !

IV - Réformer une Justice qui ne fonctionne plus.

À quoi bon prétendre que lois et sanctions sont insuffisantes, qu'il en faudrait de bien plus strictes, puisque les magistrats sont entièrement libres de ne pas les appliquer ! La loi n'a de sens que si elle est applicable et si elle est appliquée.
La justice sera de nouveau rendue dans l'intérêt général, plus dans celui des délinquants.
Chapitre IV : Réformer une Justice qui ne fonctionne plus
Chapitre V : Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale

V - Faire du logement individuel résidentiel une priorité nationale.

Des logements locatifs abondants, accessibles financièrement et sans caution, la suppression de normes et contraintes pour relancer la construction, une protection absolue de la propriété, tels sont nos engagements pour le logement.
Être propriétaire d'une maison sera une réalité à la portée de tous, plus un rêve inatteignable.

VI - Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises.

Seulement 20 % de cotisation sur un salaire, supprimer toutes les normes et contraintes franco-françaises, abroger toute surtransposition, avec une stabilité des règles sur le long terme. Soutenir les entreprises sera une priorité nationale absolue.
Entrepreneurs, vous rêvez d'une simplification, nous allons le faire comme jamais.
Chapitre VI : Réduire les contraintes et la fiscalité de nos entreprises
Chapitre VII : Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs

VII - Protéger nos agriculteurs, nos producteurs et nos éleveurs.

Abroger toute surtransposition des directives de l'UE, n'autoriser qu'un contrôle administratif triennal des exploitations, réduire les contraintes sanitaires et permettre une irrigation massive pour pallier le réchauffement climatique.
Nous allons redonner toute sa splendeur et sa force à l'agriculture française.

VIII - Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux.

Réduire les dépenses partout où le bon sens l’impose, supprimer tout l'administratif qui ne sert à rien ou qui produit de la norme, tendre vers l’équilibre des finances publiques et restaurer un service public de qualité que nos impôts méritent.
Quand l'argent manque, il faut faire des choix, nous sommes nombreux à le savoir.
Chapitre VIII : Réduire notre déficit pour limiter notre dette et ses taux
Chapitre IX : Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace

IX - Optimiser le secteur de la santé pour le rendre efficace.

Réformer, moderniser, automatiser, mettre en place le tiers payant total, augmenter le nombre de soignants et leur rémunération, rouvrir des lits, implanter des centres de santé face aux déserts médicaux, pour que le soin soit accessible.
Se soigner est un droit essentiel, pas un parcours du combattant. Nous allons y remédier.

X - Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace.

Réformer l'enseignement, réduire la journée scolaire des élèves, prioriser l'essentiel, réformer ParcourSup, climatiser nos salles de classe, sécuriser nos établissements, refuser la politisation de nos universités et interdire tout blocage.
L'enseignement est un devoir, l'accès au savoir est un droit, nous assurerons les deux.
Chapitre X : Moderniser l'enseignement public pour le rendre efficace
Chapitre XI : Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française

XI - Garantir nos besoins vitaux dans la Constitution française.

Insaisissabilité du logement, droit opposable d'accès à la médecine et aux soins, quota d'eau et d'électricité gratuit, accession garantie aux loisirs pour les plus modestes, libre circulation des espèces, nous protégerons ce qui est essentiel.
Garantissons nos droits dans la Constitution pour ne jamais en être privés.

XII - Restaurer notre souveraineté nationale.

Restreindre les compétences de l'UE pour qu'une certaine souveraineté soit possible au sein de chaque État membre, ne permettre à l'UE de légiférer que sur demande des États membres, refuser cette exigence de qualité imposée par l'UE.
Une communauté de nations souveraines qui coopèrent librement sur ce qui les rassemble.
Chapitre XII : Restaurer notre souveraineté nationale
Chapitre XIII : Instaurer une démocratie citoyenne participative en France

XIII - Instaurer une démocratie citoyenne participative en France.

Rendre la parole au Peuple souverain via le référendum élargi à tout sujet de société, remplacer le Sénat, restreindre la mission du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et redonner aux maires les pouvoirs et la dignité de leur charge.
Reprenons notre destin en main pour que nos choix nous assurent un avenir meilleur.

XIV - Refuser une immigration imposée par l'Union européenne.

L'immigration ne nous sera plus imposée par l'UE, c'est un choix que nous ferons collectivement pour permettre le vivre ensemble qui faisait la fierté de la France, pour permettre un multiculturalisme dans le strict respect de nos valeurs.
La France a toujours été une terre d'asile, nous déciderons dans quelles conditions nous l'acceptons.
Chapitre XIV : Refuser une immigration imposée par l'Union européenne
Chapitre XV : Financer notre retraite et considérer nos aînés

XV - Financer notre retraite et considérer nos aînés.

Réformer notre système de retraite en instaurant enfin une part de capitalisation, aider ceux qui ont travaillé et perçoivent le moins, déployer un plan national de maintien à domicile et en famille et rendre à nos aînés leur place dans la société.
Ne méprisons plus le grand âge et redonnons de l'importance à la sagesse de nos aînés.

XVI - Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive.

Faire face à l'urgence climatique, allonger les périodes de garantie, doubler nos capacités à maîtriser les incendies, augmenter rapidement notre production nucléaire, restaurer les écosystèmes dans nos campagnes, dans nos cours d'eau.
Notre écologie ne sera ni culpabilisante ni contraignante, elle s'imposera par le bon sens.
Chapitre XVI : Faire de l'écologie raisonnable, intelligente et non punitive
Chapitre XVII : Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires

XVII - Impôts - Taxes - TVA - Crypto, des changements sont nécessaires.

Parce que l'impôt ne doit plus être confiscatoire et parce que la TVA est une taxe injuste, nous allons réformer les modes de prélèvement pour permettre une TVA progressive protégeant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Nos taxes et impôts doivent être acceptables et transparents dans ce qu'ils financent.

XVIII - Mettre fin aux abus des banques et des assureurs.

Les banques profitent du moindre incident de paiement pour nous taxer tandis que les assureurs usent de tous les recours et subterfuges possibles pour retarder et pour minimiser les indemnités qu'ils nous doivent, c'est terminé.
Le rapport de force qu'ils nous imposent depuis trop longtemps prendra fin avec nous.
Chapitre XVIII : Mettre fin aux abus des banques et des assureurs
Chapitre XIX : Défendre la cause animale

XIX - Défendre la cause animale.

100 000 animaux abandonnés en France chaque année. Derrière chaque abandon, derrière chaque maltraitance, une irresponsabilité tolérée, une législation insuffisante et des sanctions inexistantes. Quelle cruauté pour nos compagnons.
Mettre fin à cette honte nationale, proposer des solutions, appliquer des sanctions réelles.

XX - Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions.

Radars tirelires, tarif croissant des cartes grises, taxes pseudo-écologiques, tarifs scandaleux de nos autoroutes, contrôle technique sans cesse renforcé, parking surtaxé, contraventions incessantes, recours impossibles, STOP !
Se déplacer est une nécessité, nous mettrons fin à de nombreux abus aujourd'hui tolérés.
Chapitre XX : Contrôle technique, permis de conduire, vitesse et sanctions
Chapitre XXI : Corriger certains abus des grandes surfaces

XXI - Corriger certains abus des grandes surfaces.

Fausses promotions, publicités mensongères, formats familiaux plus chers que les formats inférieurs, contenants trompeurs pour nous vendre de l'air, erreurs de prix trop fréquentes ou désinvolture des procédures lors des rappels produits.
Le consommateur n'est pas une vache à lait, il serait grand temps de remettre de l'ordre !

XXII - Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux.

Mettre un terme à l'impunité sur les réseaux sociaux, sanctionner l'incitation au harcèlement, à la haine, à la violence, l'absence d'informations légales obligatoires, la diffusion d'escroqueries, imposer une ligne d'appel non surtaxée et joignable pour toute activité professionnelle dématérialisée, redéfinir la vente à perte et lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
Le progrès ne doit pas être synonyme de médiocrité et de non-droit.
Chapitre XXII : Économie numérique, E-Commerce, Réseaux Sociaux
Chapitre XXIII : Mettre un terme aux abus du quotidien

XXIII - Mettre un terme aux abus du quotidien.

Remettre du dialogue partout où il est nécessaire qu'il y en ait, inverser le rapport de force dans de nombreuses situations, lutter activement contre les escroqueries de tous types y compris de professionnels indélicats, encadrer le versement d'acomptes. Les abus ne sont possibles que parce qu'ils ne sont jamais sanctionnés — cette période de laxisme est terminée !
Une plateforme pour les recenser, des lois pour les supprimer !
PROPOSITION · JUSTICE · PROTECTION

Prescrite — Forclose
dette éteinte, définitivement.
Recouvrement · Harcèlement
Pratiques prédatrices.

Des dettes réclamées 5, 10 voire 15 ans plus tard, alors qu'elles sont prescrites — ça ne gêne pas nos députés.
Normal il n'y sont jamais confrontés — nous y mettrons un terme définitif.

I. Ce que vous devez savoir — et que personne ne vous dit.

Des millions de Français reçoivent des courriers, subissent des appels incessants de sociétés de recouvrement, leur réclamant le paiement d'une dette qu'ils croyaient oubliée depuis des années. Certaines de ces sociétés vont jusqu'à contacter vos voisins pour qu'ils vous invitent à les rappeler — tout est mis en œuvre pour vous faire payer.

Pire encore, des commissaires de justice — des officiers ministériels nommés par l'État — prêtent parfois leur concours à ces sociétés de recouvrement pour récupérer l'argent de ces dettes. Ils sous-entendent, à travers des actes officiels rédigés en termes juridiques volontairement complexes, une obligation de payer immédiatement — une dette que la loi considère pourtant éteinte depuis longtemps.

Tout le monde le sait. Tout est parfaitement documenté. Des millions de Français sont concernés.

Pour autant, aucun parti politique, aucun gouvernement, aucun candidat à l'élection présidentielle ne s'est jamais soucié de leur détresse face à ces sociétés prédatrices.

Aucun — jusqu'à ce jour.

II. Prescription et forclusion — définitions et différences.

Ces deux notions sont souvent confondues — y compris par des professionnels du droit. Leur distinction est essentielle pour comprendre vos droits face à un créancier ou une société de recouvrement.

La prescription — art. 2224 du Code civil.
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. En droit commun, ce délai est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Des délais spéciaux plus courts s'appliquent selon la nature de la dette (voir tableau ci-dessous).

Pour le dire plus simplement, au-delà d'un délai, par exemple 2 ans pour une facture d'électricité, votre fournisseur d'électricité, s'il n'a pas obtenu un titre exécutoire autorisant le recours à l'exécution forcée, ne peut plus vous contraindre à payer cette facture. Il peut au mieux vous réclamer le paiement amiable sans aucune obligation de votre part.

La prescription peut être interrompue — le délai repart à zéro — ou suspendue — le délai s'arrête temporairement mais le temps déjà écoulé est conservé. La liste des causes d'interruption est limitative — seuls les actes expressément prévus par la loi peuvent interrompre la prescription.
La forclusion — une notion jurisprudentielle, pas un article général.
Il n'existe pas de texte de loi qui définisse la forclusion en un article général. La forclusion est une qualification utilisée par la jurisprudence et la doctrine pour désigner certains délais de rigueur absolue prévus par des textes spécifiques — délais au-delà desquels toute action est irrecevable, sans exception possible.

L'exemple le plus clair en matière de dettes : l'article R312-35 du Code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance d'un emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cet article ne contient pas le mot "forclusion" — mais c'est précisément ce délai que la jurisprudence qualifie de délai de forclusion.

Pour le dire plus simplement, le délai de forclusion est le délai légal pendant lequel un créancier peut saisir la justice à votre encontre, par exemple pour obtenir un titre exécutoire autorisant le recours à l'exécution forcée. S'il ne l'a pas fait dans ce délai, il ne pourra plus jamais le faire.

La différence essentielle avec la prescription : ce délai ne peut être ni suspendu ni interrompu. Deux ans après le premier incident, l'action est irrecevable — sans aucune exception possible, quelles que soient les circonstances.
Prescription Forclusion (délai de rigueur)
Définition Délai au-delà duquel la dette s'éteint juridiquement, elle ne peut plus être exigée Délai strict au-delà duquel toute action en justice devient strictement irrecevable — sans aucune exception
Peut être interrompue ? Oui — par des actes limitativement énumérés par la loi (art. 2240 à 2244 CC) — le délai repart à zéro Non — absolument aucune interruption possible
Peut être suspendue ? Oui — le délai s'arrête temporairement, reprend là où il s'était arrêté Non — aucune suspension possible
Soulevée par le juge ? Non — vous devez l'invoquer vous-même Oui — le juge doit la soulever d'office, dans la pratique ce n'est pas toujours le cas et c'est inadmissible
Texte de référence Art. 2224 et suivants du Code civil Art. R312-35 du Code de la consommation (crédit conso) — et autres textes spécifiques selon la matière
CC = Code civil.
Point capital : si vous payez une dette prescrite sans savoir qu'elle l'est — vous ne pouvez pas en demander le remboursement.
Attention — un paiement partiel, ne serait-ce que de quelques dizaines d'euros, ou une reconnaissance de dette remet le compteur à zéro → ce qui permet au créancier de disposer d'un nouveau délai tout neuf de prescription. Ne payez jamais une dette ancienne sans avoir vérifié son état de prescription.

III. Les délais légaux — selon le type de dette.

Type de dette Délai Nature du délai Point de départ Texte de loi
Crédit à la consommation
Prêt personnel, crédit revolving, découvert > 3 mois
2 ans Délai de rigueur absolue
Qualifié de "forclusion" par la jurisprudence — ni suspendu ni interrompu
Premier incident de paiement non régularisé Art. R312-35 Code de la consommation
Facture impayée — pro vers particulier
Commerçant, artisan, prestataire envers un consommateur
2 ans Prescription — interruptible et suspensible Date d'échéance de la facture Art. L218-2 Code de la consommation
Facture impayée — pro vers pro
Entre professionnels et commerçants
5 ans Prescription commerciale — interruptible Date d'échéance de la facture Art. L110-4 Code de commerce
Factures d'abonnement opérateur téléphonique
Orange, SFR, Bouygues, Free — factures mensuelles
1 an Prescription spéciale — interruptible Date de la facture Art. L34-2 Code des postes et communications électroniques
Indemnité de résiliation opérateur
Attention — délai différent des factures !
5 ans Prescription de droit commun
L'indemnité de résiliation n'est pas une facture de prestation — elle relève du droit commun — nous ramènerons le délai à 1 an
Date de résiliation du contrat Art. 2224 Code civil
Loyers impayés 3 ans Prescription spéciale — interruptible Date d'exigibilité de chaque loyer Art. 7-1 Loi du 6 juillet 1989
Dette fiscale — impôts
Attention — la dette ne s'éteint pas !
4 ans Prescription de l'action en recouvrement forcé uniquement
Passé ce délai, le Trésor public ne peut plus saisir. Mais l'impôt reste dû — il n'est pas effacé. Ce délai concerne le droit du fisc à engager des poursuites forcées, pas l'existence de la dette.
Date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition Art. L274 Livre des procédures fiscales
Décision de justice exécutoire
Jugement, ordonnance, arrêt
10 ans Prescription de l'action en exécution forcée
Un jugement condamnant au paiement donne 10 ans pour l'exécuter. Au-delà le titre exécutoire perd toute sa valeur.
Date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée Art. L111-4 Code des procédures civiles d'exécution
Note sur l'indemnité de résiliation opérateur : ce délai de 5 ans peut sembler incohérent avec le délai d'1 an des factures du même opérateur. C'est pourtant exact — la jurisprudence distingue clairement les deux : les factures de prestations se prescrivent par 1 an, mais l'indemnité de résiliation est une créance contractuelle distincte relevant du droit commun de 5 ans. Un comble — auquel nous mettrons fin.

IV. Ce qui interrompt, ce qui suspend — la différence capitale.

C'est le point le plus mal connu — et le plus exploité par les sociétés de recouvrement. Comprendre cette distinction peut vous éviter de payer une dette éteinte.

L'interruption — le délai repart à zéro (art. 2231 du Code civil) :
  • Reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240 CC) — y compris un paiement partiel, une demande de délai, ou la signature d'un plan d'apurement dans une procédure de surendettement
  • Demande en justice, même en référé, même entachée d'un vice de procédure (art. 2241 CC)
  • Mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée — commandement de payer, saisie (art. 2244 CC)
L'interruption efface tout le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai complet de même durée. La liste des actes interruptifs est strictement limitative — la Cour de cassation ne l'étend pas :

Ce qui n'interrompt PAS la prescription : une mise en demeure de votre créancier, même par lettre recommandée avec accusé de réception — confirmé par la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 2022). La LRAR fait au mieux courir les intérêts moratoires — elle ne remet pas le compteur à zéro. Elle n'a pas valeur d'un titre exécutoire.

La suspension — le délai s'arrête, reprend là où il s'était arrêté (art. 2230 du Code civil) :
  • Procédure de surendettement — la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la prescription (art. L722-2 Code de la consommation). Elle ne l'interrompt pas — le temps déjà écoulé avant le dépôt du dossier est conservé. Arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2025 (n°23-12.623) — confirmation récente de ce principe.
  • Médiation — la prescription est suspendue à compter de la première réunion de médiation jusqu'à sa clôture (art. 2238 CC)
  • Impossibilité d'agir — force majeure (art. 2234 CC)
La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. Quand la cause de suspension cesse, le délai reprend pour la durée restante.

Exception importante : si dans le cadre d'une procédure de surendettement le débiteur signe un plan d'apurement reconnaissant explicitement sa dette — cet acte constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription et repart pour un nouveau délai complet.

V. Le marché du rachat de dettes et la titrisation.

Ce que beaucoup ignorent : les dettes restent rarement chez le créancier d'origine. Elles se vendent. Elles se revendent. Elles se re-revendent de multiples fois. Elles s'échangent entre fonds financiers comme des actifs spéculatifs — à des prix dérisoires, pour être ensuite recouvrées au centime près auprès de personnes souvent en grande fragilité financière. C'est pour eux, pour vous, que cette mesure est conçue.

Le mécanisme de cession de créances.
Un établissement bancaire, un opérateur, un créancier, ne parvient pas à se faire payer. Il ne s'embête pas avec des créances impayées car elles génèrent des frais de recouvrement — il transforme donc une contrainte en argent liquide en cédant ses créances, à une valeur moindre, à des sociétés spécialisées dans le recouvrement.

Ces sociétés de recouvrement, qui détiennent bien souvent des centaines de milliers de créances, cèdent ensuite un portefeuille de créances impayées à d'autres sociétés de recouvrement spécialisées — pour quelques centimes par euro de dette nominale.

Une dette de 5 000 € peut être cédée pour 50 à 100 €. La société qui en fait l'acquisition devient le nouveau créancier légal — et tente de récupérer l'intégralité des 5 000 €, plus intérêts et frais accumulés depuis des années. C'est pour cette raison que votre dette n'est plus réclamée par la banque X mais par exemple par 1640 Finance.

Les principales sociétés opérant en France : Eos France, Intrum, Cabot Financial France, 1640 Finance, 1640 Investment, Iqera, Hoist Finance, B2Kapital, Lowell.
La titrisation — quand votre dette devient un produit financier.
La titrisation est un mécanisme financier par lequel des créances — dont des dettes de particuliers — sont regroupées en masse et transformées en titres financiers négociables, logés dans des structures spéciales appelées Fonds Communs de Titrisation (FCT). Ces fonds émettent des obligations vendues à des investisseurs — qui perçoivent un rendement correspondant aux sommes recouvrées sur les débiteurs. Voyez comment la Finance s'organise sur le dos de personnes souvent en grande fragilité financière.

En clair : votre dette impayée peut avoir été rachetée, regroupée avec des milliers d'autres dettes, transformée en obligation financière, et vendue à des fonds d'investissement qui n'ont aucun lien avec votre créancier d'origine. Des fonds comme Credinvest ou Foncred fonctionnent sur ce principe.

Ce mécanisme rend la traçabilité de la créance particulièrement complexe — et crée une distance entre le débiteur (vous) et le véritable propriétaire de la dette qui rend toute négociation amiable strictement impossible.

VI. L'arrêt d'Amiens du 14 septembre 2021.

On serait tenté de dire « la jurisprudence qui change tout » mais dans la pratique, les juges sont bien trop réticents.

La Cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposables aux débiteurs les cessions de créances des sociétés Eos France et Intrum, au motif que la reprise du recouvrement de dettes particulièrement anciennes à des fins purement spéculatives sur des personnes aux ressources modestes caractérisait une pratique commerciale abusive.

Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2021 — arrêt de principe.
Ce que dit concrètement l'arrêt :
  • La cession de créances à des organismes spéculatifs venant recouvrer des dettes plus de 11 ans après leur souscription caractérise le délit de pratiques commerciales déloyales et abusives.
  • Ces cessions sont inopposables aux débiteurs — le débiteur peut légalement refuser de payer la société de rachat.
  • La Cour a qualifié Eos France de "fonds financier entièrement dévoué à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix" dont les pratiques constituent des "activités prédatrices qui inondent la juridiction".
  • Le 7 octobre 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a fait application de l'article 40 du Code de procédure pénale et transmis l'affaire au Parquet — reconnaissant le caractère potentiellement pénal des pratiques.
Nul ne sait ce qu'est devenu ce signalement...

En vertu de cette jurisprudence, lorsqu'une société comme Eos France, Intrum, 1640 Finance, Cabot Financial France, Iqera ou un fonds de titrisation vient réclamer le paiement d'un crédit datant d'une dizaine d'année, — le débiteur peut opposer le caractère déloyal de la cession et donc refuser tout paiement.

En réalité il serait possible d'aller plus loin. Non seulement vous ne payez pas mais en plus vous pouvez déposer plainte pour pratique commerciale trompeuse en opposant le caractère déloyal de la cessions. La justice étant déjà débordée, nous préférons agir autrement et bien plus radicalement.

VII. Les commissaires de justice — une complicité scandaleuse.

Le commissaire de justice — anciennement huissier de justice — est un officier ministériel nommé par l'État, soumis à des obligations déontologiques strictes. En prêtant leur autorité officielle à des sociétés « aux activités prédatrices » dont les créances sont prescrites ou inopposables, certains commissaires de justice violent ces obligations — sans qu'aucune sanction ne leur soit appliquée.

Ce que font certains commissaires de justice :
  • Ils remettent des actes officiels — commandements de payer, sommations, significations — qui par leur forme et leur officialité laissent croire à une obligation légale de payer immédiatement
  • Ils omettent de préciser que l'acte ne vaut pas titre exécutoire* et que la dette est peut-être prescrite
  • Ils omettent de vérifier l'existence d'un titre exécutoire valide et l'absence de prescription avant d'agir
  • Ils participent encore plus à la pression psychologique exercée sur les personnes vulnérables qui à travers le Commissaire de justice croient en une obligation légale.
C'est en cela que leur attitude est critiquable — ce que nous sanctionnerons très lourdement.

Ce n'est pas de la négligence — c'est de la complicité active, parfaitement documentée par les associations de défense des consommateurs, avec des pratiques que la Cour d'appel d'Amiens a qualifiées de prédatrices.

Un officier ministériel qui instrumente son autorité pour faire payer une dette prescrite engage sa responsabilité pénale et disciplinaire. Dans les faits, déposer plainte contre eux relève du parcours du combattant.

* Titre exécutoire = jugement, ordonnance ou acte notarié autorisant le recours à l'exécution forcée. Sans titre exécutoire valide, aucune saisie ni expulsion n'est légale.

VIII. Notre mesure — inscription dans la loi et sanctions conséquentes.

1
Inscription dans la loi — toute dette prescrite est définitivement éteinte
La loi va inscrire très explicitement qu'une dette prescrite ou relevant d'un délai de rigueur dépassé ne peut plus faire l'objet de recouvrement sous quelque forme que ce soit — ni amiable, ni judiciaire, ni par voie de commissaire de justice. Aucune relance, aucun courrier, aucun appel téléphonique. La prescription acquise est un droit absolu que personne ne peut contourner.
↓
2
Information obligatoire sur tout acte de recouvrement
Tout acte de recouvrement — courrier du créancier, d'une société de recouvrement, acte de commissaire de justice — devra obligatoirement mentionner en tête, en caractères apparents :
— La date du premier incident de paiement, d'exigibilité de la dette ou de naissance de l'obligation
— Le délai de prescription applicable à cette dette
— La date à laquelle cette prescription est acquise
— La chaîne complète de transmission de la créance avec les documents prouvant chaque cession

L'omission de n'importe laquelle de ces mentions constituera une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation.
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3
Obligation de vérification pour les commissaires de justice
Avant tout acte de recouvrement, le commissaire de justice vérifiera l'existence d'un titre exécutoire en cours de validité, l'absence de prescription et la régularité de la chaîne de cession de créance. Cette vérification devra être documentée et conservée. Tout manquement engagera sa responsabilité personnelle et la responsabilité professionnelle de son cabinet.
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4
Sanctions sévères — sociétés · commissaires de justice
— Toute société de recouvrement qui ne satisfera pas à ses obligations d'une information obligatoire, fera l'objet d'une amende administrative de 15 000 € par dossier traité sur une dette prescrite — avec possiblement retrait de son agrément en cas de récidive — et dans tous les cas le remboursement intégral des sommes indûment perçues avec intérêts majorés de 5 points.

— Tout commissaire de justice qui se rendra complice, du fait de son défaut de conformité face à ses obligations légales, fera l'objet d'une amende administrative de 30 000 € par dossier au regard de son statut d'officier ministériel — avec une possible sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la destitution. — Sa responsabilité civile personnelle pourra être engagée avec transmission au Parquet en application de l'article 40 du Code de procédure pénale.
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5
Obligation de vérification de la forclusion par le juge
— En matière de créances soumises à un délai de forclusion d'ordre public, le juge sera tenu de vérifier d'office si la forclusion est acquise et de statuer expressément sur ce point dans les motifs de sa décision. Le défaut de ce contrôle constituera une violation de la loi entraînant la censure de la décision par la juridiction supérieure.

Il sera institué, pour ce contentieux, une procédure d'appel simplifiée limitée à la seule question de la forclusion, dispensée — par dérogation à l'article 899 du Code de procédure civile — de représentation obligatoire par avocat, et accessible sans avance de frais pour le justiciable lorsque l'appel est fondé exclusivement sur la violation d'une règle de forclusion d'ordre public.
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6
Obligation de preuve des actes interruptifs de prescription
— Tout acte interruptif de prescription, invoqué par un créancier devant une juridiction, devra être établi par une pièce justificative authentifiable — relevé bancaire, virement traçable, reconnaissance de dette écrite et signée - accompagnée d'une photocopie CNI, acte d'huissier — à peine d'irrecevabilité. La simple allégation du créancier, non étayée par un document probant et daté, ne pourra en aucun cas valoir interruption de prescription.

Le juge sera tenu de vérifier la recevabilité et l'authenticité de toute pièce produite à ce titre avant de statuer sur la prescription — à peine de nullité de sa décision sur ce point. La procédure d'appel simplifiée indiqué en 5 s'appliquera dans les mêmes conditions.

Conclusion.

La loi dit déjà que ces dettes sont prescrites — peu de gens savent ce que cela signifie réellement.

Les tribunaux disent déjà que ces pratiques sont déloyales — aucun ne sanctionne ceux qui font semblant de l'ignorer.

Les commissaires de justice ne peuvent l'ignorer — ils continuent de passer outre.

La prédation exercée sur des personnes en grande fragilité financière, c'est terminé !